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Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/05/2011 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 17 (Adopté)
MM. Détraigne, Maurey, Zocchetto, Merceron, Mmes Gourault, Morin-Desailly, M. Amoudry, Mme Férat, M. Biwer, les membr...
Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l'objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de la présente ordonnance. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter les cas dans lesquels on pourra faire usa...
17/05/2011 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 17 (Adopté)
MM. Détraigne, Maurey, Zocchetto, Mmes Gourault, Morin-Desailly, MM. Amoudry, Merceron, Biwer, Mme Férat, les membres...
Alinéa 5 Après les mots : de l'article 8 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la COPJ ne soit pas applicable à un mineur primodélinquant. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 152 2ème rectif. au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Adopté)
MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Mme Morin-Desailly, MM. Merceron, Biwer, Mme Férat, les membres du Groupe ...
Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de cette période, les citoyens assesseurs désignés pour siéger au sein d’une chambre des appels correctionnels ou d’un tribunal correctionnel ne peuvent être appelés à siéger au sein d'une chambre de l'application des peines, d’un tribunal de l'application des peines ou d'un tribun...
17/05/2011 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 17 (Retiré)
MM. Détraigne, Maurey, Zocchetto, Mmes Gourault, Morin-Desailly, MM. Merceron, Amoudry, Biwer, Mme Férat
Alinéa 4 1° Après les mots : cinq ans d’emprisonnement insérer les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées 2° Compléter cet alinéa par les mots : et qu’il a déjà été condamné au moins une fois pour des infractions similaires ou assimilées Exposé sommaire : Le présent amendement...
17/05/2011 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 17 (Retiré)
MM. Détraigne, Maurey, Zocchetto, Mmes Gourault, Morin-Desailly, MM. Merceron, Amoudry, Biwer, Mme Férat
Alinéa 5 remplacer les mots : douze mois par les mots : six mois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. Le texte de l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un...
17/05/2011 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Adopté)
MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Mmes Gourault, Morin-Desailly, MM. Merceron, Biwer, Mme Férat, les membres du Group...
Alinéa 51 Remplacer le mot : information par le mot : formation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs appelés à siéger de disposer d'un minimum de formation et non d'une simple information sur le fonctionnement de la justice pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...
