Justice

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant les mots : pour une durée insérer les mots : après avis des commissions compétentes de chaque assemblée, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'idée du Président de la République de donner plus de pouvoir au Parlement s'agissant des nominations. Ainsi, il est propo...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical. Exposé sommaire : Cet amendement confère un droit général au contrôleur d'avoir accès à tous les documents. Seules les informations f...

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : Dans un délai d'un mois, le ministre formule des observations en réponse qui sont alors annexées au rapport de visite établi par le contrôleur général. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le ministre à répondre aux observations du contrôleur et ceci dans un délai d'un mois.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir la haute autorité lorsqu'il constate, à...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir le Défenseur des enfants si, au cours de ses visites, il a constaté des faits qu...

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut pas lui être opposé. Le contrôleur général est tenu de respecter le secret de la défense nationale, le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret médical et le secret professionne...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Si le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le contrôleur général porte sans délai...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'issue de chaque visite, le contrôleur général adresse ses observations et recommandations aux responsables des lieux visités. Ceux-ci ont un mois pour adresser leur réponse au contrôleur et, le cas échéant, l'informer des mesures qu'ils envisagent de prendre. A défaut de rép...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement rend automatique le droit de visite. Le contrôleur ne doit pas être obligé de prévenir au préalable les autorités responsables du lieu de privation de liberté.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : décret insérer les mots : en Conseil des ministres Exposé sommaire : Cet amendement complète le texte relatif à la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté en précisant que le décret est pris en Conseil des ministres.