Loi de finances pour 2010

Ce sous-amendement tend à modifier une disposition de l’amendement n° II-202, que vient de nous présenter M. le rapporteur général, relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie. Je propose que seules les chambres régionales de commerce et d’industrie perçoivent la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, et...

M. le rapporteur général m’a demandé de le retirer au motif qu’il anticipe sur la future réforme. Toutefois, un tel argument ne me paraît pas décisif dans la mesure où, depuis une quinzaine de jours, nous travaillons sur une réforme financière qui anticipe, plutôt qu’elle ne l’accompagne, la future réforme institutionnelle. Cela dit, j’ai écou...

Il donne le la ! Je retire donc mon sous-amendement, en espérant toutefois que, une fois la réforme intervenue, nous nous pencherons effectivement de nouveau sur cette question du financement des CCI, pour la traiter de manière définitive.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’évolution des crédits de la mission « Justice » en 2010 vous a été présentée. Je n’y reviens donc pas. J’évoquerai en revanche la mesure de la performance au sein du programme « Justice judiciaire ». On peut en effet regretter que les indicateurs de performance soient...

Or le ratio entre le nombre de greffiers et le nombre de magistrats, qui s’établit en 2009 à 2, 46 greffiers pour un magistrat, ne cesse de se dégrader depuis 2005.

Cette situation semble d’autant plus difficile à supporter pour les fonctionnaires qu’ils sont soumis à des contraintes de productivité et à des amplitudes horaires souvent élevées. J’ai d’ailleurs pu ressentir, lors de mes auditions et de mes déplacements dans les juridictions, un malaise grandissant chez les fonctionnaires de la justice. Il ...

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés aux services judiciaires et à l’accès au droit.

Je vous rappelle qu’en 2006, lors de la mise en œuvre de la LOLF, la vraie problématique sur les crédits des services judiciaires portait déjà sur ces deux secteurs : l’aide juridictionnelle et les frais de justice ! Depuis, nous avons évolué, comme cela vient d’être rappelé. S’agissant des frais de justice, des travaux sont encore en cours au...

Mais il est vrai que la mise en œuvre de ces dispositions est extrêmement lente et difficile. De plus, des procédures que je qualifierai « de type accéléré » se multiplient devant la justice à la suite de notre volonté d’un moindre encombrement des tribunaux et d’une justice plus rapide, ce qui ne signifie pas pour autant une justice expéditiv...

Les avocats sont souvent commis d’office. J’évoquais dans mon intervention les indicateurs de performance du tribunal de Bobigny, qui est l’un des plus importants de France. Le nombre des avocats commis d’office est impressionnant et, là encore, on ne sait pas par avance si la personne est éligible ou non à l’aide juridictionnelle ; mais on lui...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, au sein de la mission « Pouvoirs publics », la commission des lois a essentiellement examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2010 au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République....

La différence entre cet amendement et le précédent, de M. Béteille, tient à ce que le mien ne vise que la co-incinération, mais les objectifs sont identiques.

Je fais miennes les explications de Dominique Braye : il me paraît en effet tout à fait logique d’éviter cette double taxation.

M. Braye a bien resitué le débat : ces amendements visent à mettre fin à une double taxation difficilement justifiable, quelles que soient les circonstances. J’ai bien entendu la proposition faite par M. le ministre et les propos tenus par M. Sido. On peut produire des mâchefers réutilisables, comme c’est le cas dans le département de la Marne...

Le sujet est extrêmement complexe. Je veux revenir sur les propos que vient de tenir M. le président de la commission. J’ai déposé l’amendement n° I-375 rectifié, visant à remédier au problème du versement de la TGAP sur les déchets qu’il est impossible de valoriser. Le système actuel est relativement aveugle. Le débat a eu lieu voilà un an, l...

Aujourd’hui, l’incinération est l’un des meilleurs systèmes, sinon le meilleur, de valorisation des déchets non recyclables. Il faudra aller au-delà de ces amendements identiques et remettre à plat la TGAP, dispositif profondément injuste. D’aucuns me rétorqueront que les recettes de la TGAP sont affectées à l’Agence de l’environnement et de l...

Comme notre collègue Gérard Miquel, j’ai retiré un amendement très proche de celui qu’a défendu notre collègue Laurent Béteille, mais au bénéfice d’une remise à plat de l’ensemble du système. Je viens d’entendre M. le ministre procéder à un calcul savant ; or nous devons bien avoir conscience du fait qu’une quantité résiduelle de déchets subsi...

Mes chers collègues, madame la ministre, par cet amendement, quasi identique à celui de M. Muller, nous souhaitons remplacer l’expression « taxe carbone » par celle de « contribution climat énergie », qui nous paraît plus adaptée. En effet, il s’agit non d’une taxe au sens propre, mais d’une mesure incitative qui doit nous pousser à améliorer ...

... comme le méthane ou le protoxyde d’azote, qui sont également des gaz à effet de serre. Le terme de « taxe carbone » étant réducteur par rapport à son contenu réel et à son champ éventuel, je vous propose, mes chers collègues, de rebaptiser cette contribution « contribution climat énergie ».

J’avoue que je ne suis pas convaincu par les explications qui m’ont été apportées tant par M. le rapporteur général que par Mme la ministre. Selon M. Marini, il n’y a pas de différence entre une taxe et une contribution. Mais, par définition, la première n’est pas affectée, alors que la seconde contribue à quelque chose, ce qui s’apparente à u...