Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier

33 amendements trouvés


16/12/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 20092010-157 - Après l'article 29 nonies (Retiré)
Mme Férat, MM. Borotra, Badré, Détraigne, Deneux, Mmes N. Goulet, Payet, MM. Merceron, Zocchetto, Mme Morin-Desailly

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...

05/12/2009 — Amendement N° II-386 au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
M. Détraigne

Amendement II-202, alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d'industrie régionale. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à r...

05/12/2009 — Amendement N° II-332 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Maurey, Dubois, Amoudry, Biwer, J. Boyer, J.L. Dupont, Fauchon, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Merceron

Amendement n° II-200, alinéas 119 à 274 Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés : 1. Avant le 1 er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat, un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et par catégorie de collectivités ainsi qu'une estimation de leur variation ...

04/12/2009 — Amendement N° II-203 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 46 (Retiré)
M. J.P. Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Pierre, Alduy, Trillard, Revet, B. Fournier, Chatillon, Mme Bout, ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : Le 3° du 2 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par ...

04/12/2009 — Amendement N° II-198 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
M. J.P. Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Trillard, Pierre, Alduy, B. Fournier, Revet, Chatillon, Mme Bout, ...

Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'ins...

03/12/2009 — Amendement N° II-225 au texte N° 20092010-100 - Article 45 bis (Non soutenu)
MM. About, Biwer, Détraigne, Maurey, Pozzo di Borgo, Borotra, Deneux, Dubois, C. Gaudin, Merceron, Pignard, Mme Payet

Alinéa 3 Remplacer les mots : pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale par les mots : lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième al...

03/12/2009 — Amendement N° II-28 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 45 bis (Retiré)
MM. Jégou, Badré, Détraigne, Dubois, Merceron, Soulage, Mmes Dini, Payet

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l'article 80 quinquies, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ». Expos...

02/12/2009 — Amendement N° II-116 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Retiré)
MM. Lefèvre, Frassa, P. André, Trillard, Mme Malovry, MM. Dulait, Bizet, Milon, Mme Henneron, MM. Doublet, Laurent, J...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

21/11/2009 — Amendement N° I-435 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Détraigne

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des inst...

21/11/2009 — Amendement N° I-378 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Détraigne, Merceron, Dubois, Mme Férat, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Vanlerenberghe

Après l’article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou par incinération » sont insérés les mots : « ou par co-incinération ». Exposé sommaire : Afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisatio...

21/11/2009 — Amendement N° I-376 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Détraigne, Merceron

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1 er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1 - taux de valorisation matière)....

21/11/2009 — Amendement N° I-375 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Détraigne, Merceron, les membres du Groupe Union centriste

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kg par habitant par an aux modalités de calcul définie...

21/11/2009 — Amendement N° I-374 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Détraigne, les membres du Groupe Union centriste

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les augmentations prévues à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programma...

21/11/2009 — Amendement N° I-371 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César, Revet

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1 sont majorés du tarif mentionné au tableau de l'article 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorpo...

21/11/2009 — Amendement N° I-370 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César, Revet

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du 1 de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2009 2010 2011 1. Esters méthyliques d'huile végétale inc...

20/11/2009 — Amendement N° I-483 au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Retiré)
MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Amoudry, J. Boyer, Biwer, Dubois, Maurey

I. - Alinéa 491 Supprimer les mots : au premier alinéa de l'article 1451 II. - Après l'alinéa 491 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1451, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d'activité et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » III. - Pour...

20/11/2009 — Amendement N° I-408 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 13 bis (Tombe)
Mme Gourault, MM. Détraigne, Guené, Hérisson, Jarlier

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Si les dépenses réelles d'équipement, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'un engagement juridique s...

20/11/2009 — Amendement N° I-407 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 13 bis (Tombe)
Mme Gourault, MM. Détraigne, Guené, Hérisson, Jarlier

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du II de l'article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxiè...

20/11/2009 — Amendement N° I-406 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 13 bis (Tombe)
Mme Gourault, MM. Détraigne, Guené, Hérisson, Jarlier

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Si les dépenses réelles d'équipement », sont insérés les mots : «, constatées au titre de l'exercice 2009 ou ayant fait l'objet d'u...

20/11/2009 — Amendement N° I-367 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 5 (Adopté)
MM. Deneux, Détraigne, Soulage, Biwer, J. Boyer, Dubois, Maurey, Pointereau, Vasselle, César, Revet

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 du tableau du 1 est complété par les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 » ; 2° Dans le 4 du même tableau, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : «, sous nomencla...