Loi de finances pour 2015

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant de chacun de ces investissements est arrêté par le préfet en charge de la tutelle avant le 31 décembre 2014. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les investissements jugés indispensables par le préfet dans le budget prévisionnel 2015 des chambres ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités te...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau du B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La vingtième ligne est ainsi modifiée : a) à l’avant-dernière colonne, le montant : « 62, 41 » est remplacé par le montant : « 63, 41 » ; b) à la dernière colonne, le montant : « 64, 1...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er janvier 2015 par les mots : pour les attributions versées à compter de 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2015, le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe su...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque les communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion réalisée dans ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé : « Art. 278 ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurren...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code gén...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.