Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaqu...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% » ; 2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les collaborateurs concernés par le présent I sont exonérés, à leur demande, de l’exécution de tout ou partie du préavis. En cas de non exécution du préavis, le salarié perçoit l'indemnité compensatrice de préavis comme prévu à l’article L. 1234-5 du code du travail. Exposé somm...

Alinéas 1 et 7 Compléter ces alinéas par les mots : et des dispositions de l’article L. 1226-1-1 du code du travail concernant les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident non professionnel Exposé sommaire : Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois. Il y ajoute la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des modifications proposées à l’article 4 (CP 07). En effet, la question des emplois familiaux ne saurait résumer, à elle seule, celle des emplois dits fictifs pour lesquels la justice a ouvert un certain nombre de procédures, encore en cours. Au Sénat, les disposit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer par les mots : À compter de la promulgation de la loi n° du pour la régulation de la vie publique, il est interdit à un député ou un sénateur de recruter II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : d’employer par les mots : de recruter Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement met en place les co...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les assemblées parlementaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à l’exception », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 est ainsi rédigée : « d’une part des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique et, d’autre part, des dépens...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ; Exposé sommaire : L’article 9 remplace la pratique de la « réserve parlementaire » par la création d’un « dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements ». Les projets subventionnés par ce dispositif de soutien doivent respecter...