Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 145-56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 622-14, il est inséré un article L. 622-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-14-1 . – Le tribunal statue sur toute contestation relative...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces publiques pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi. Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l’étude d’impact annexée au projet de loi (page 102), la suppression de la phase de concil...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. Exposé sommaire : Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article distinct ...

1° Alinéa 1 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation 2° Alinéa 8 Remplacer les mots : la présente disposition par les mots : le présent II 3° Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article à part la suppression de l’avis du ...

A. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ». II. - Le livre VI du code de commer...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant : 2018 2019 2020 2021 2022 Nombre de conciliateurs de justice 2 220 2 520 2 820 3 120 3 420 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

1° Alinéa 2 Remplacer les mots : le régime par les mots : leur régime 2° Alinéa 4 a) Supprimer les mots : d’enfant mineur sous tutelle ou b) Remplacer le mot : leur par le mot : son 3° Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonia...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié : a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés : « b bis ) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « b t...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organisme...

A. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés : 2° Après l’article L. 111-11, sont insérés quatre articles L. 111-11-1 à L. 111-11-4 ainsi rédigés : « Art. L. 111-11-1 . – En matière civile, les débats sont publics. « Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de ca...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d’établissement du l...

Alinéa 10 Après le mot : peines insérer le mots : prévues Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. B. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la publicité des décisions des juridictions administratives et judiciaires, en supprimant la restriction en matière de délivrance individuelle de copie prévue par le texte, dès lors que des limitations à la publi...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi. Si l’on ne peut que partager l’objectif du Gouvernement : « développer les modes alternat...

A. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » B. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » C. – Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé so...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l’article 2, que cet amendement propose de supprimer, revient sur ...

A. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l’article L. 10 du présent code, les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourag...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4-2 . – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-1-1 et 4-1-3 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-...