Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-1 . – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf a...

I. - Alinéa 6 Remplacer la référence : l'article 40 par la référence : l'article 41 II. - Après l'alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les dispositions des 3° à 6° du III de l'article 37 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. ... - Les dispositions de l'article 40 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois s...

I. - Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite de douze heures. II. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un procès-verbal de fouille est établi et contresigné par le capitaine ou son représentant, à qui une copie est immédiatement remise. Exposé sommaire : L'article 32 du projet de loi vise à créer ...

Alinéa 1 Après le mot : peine insérer le signe de ponctuation : , Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-36-1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement... (le reste sans changement) . » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé p...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 709-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport annuel comprend également une présentation de la politique pénale et d’aménagement des peines du ministère public, une présentation d...

I. - Avant l’alinéa 1 er Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I A. – Le deuxième alinéa de l’article 132-1 du code pénal est complété par les mots : « et motivée ». I B. – Le premier alinéa de l’article 132-17 du code pénal est complété par les mots : « et motivée au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ain...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au septième alinéa, après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » et après les mots : « d’une enquête », sont insérés les mots : «, de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant êtr...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. - Alinéas 2 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 131-3 . - Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L’emprisonnement ; « 2° La probation ; « 3° Le travail d’intérêt général ; « 4° L’amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n’apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement, au régime bien pl...

I. - Alinéa 10, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Après avoir accordé, en application de l’article 712-5, une première permission de sortir à un condamné majeur, afin de préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale ou de maintenir ses liens familiaux, le juge de l’application des peines peut déléguer cette prérogative au chef...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dématérialiser les échanges lors des commissions d’application des peines : ces commissions sont aujourd’hui des instances donnant lieu à d’intenses débats entre la direction de l’établissement pénitentiaire, le parquet, le juge de l’application...

Alinéa 7 1° Supprimer le mot : favoriser 2° Remplacer les mots : gratuitement ou avec décote par les mots : à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au même article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d’adaptation est assurée conformément au I du présent article. Exposé sommaire : Pour accélérer la construction ou l’extension d’établissements pénitentiaires, l’article ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et indemnisés par le maître d’ouvrage du projet par les mots : dans les conditions fixées au I et III de l’article L. 121-1-1 du code de l’environnement II. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le maître d’ouvrage verse l’indemnité relative à la mission des garants de la ...

I. - Alinéas 1, 6 et 7 a) Après le mot : études insérer le mot : opérationnelles b) Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2022 II. - Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement vise à limiter l’utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 ...

Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases 1° Après les mots : premier alinéa insérer les mots : du présent article 2° Remplacer les mots : et suivants par les mots : à 495-25 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : VI. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IX ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contr...

I. - Alinéa 2 Remplacer les deux occurrences des mots : doit indiquer par le mot : indique II. - Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement vise à supprimer l’examen à juge unique des appels portant sur un jugement rendu à juge unique. Le principe de collégialité, s’il peut ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° A la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une durée maximale pour l’autorisation de recourir à la technique d’enquête d’accès ...