Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéas 149 à 156 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste, le procureur de la République auprès du tribunal de Paris, compétent au niveau national en matière de lutte antiterroriste, disposera d'un mécanisme procédural innovant lui permettant de requérir de tout procureur de...

Alinéa 81, deuxième phrase Après le mot : décision insérer les mots : , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant l’occultation des noms des magistrats et des fonctionnaires de greffe dans les décisions de justice dans le cadre de l’open data de...

Alinéas 76 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.

A. – Alinéa 72, première phrase Supprimer cette phrase. B. – Alinéa 74 Remplacer les mots : la répartition des spécialisations par les mots : l’organisation judiciaire et supprimer le mot : judiciaire Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de la possibilité de spécialiser certains...

A. – Alinéa 68 À la fin de cet alinéa, remplacer le mot : judiciaire par les mots : de première instance B. – Alinéa 69 1° Première phrase Remplacer le mot : judiciaire par les mots : de première instance 2° Seconde phrase Remplacer les mots : après avis conjoint par les mots : sur proposition conjointe Exposé sommaire : Amende...

Alinéas 74 à 78 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par l’article 19 du projet de loi en matière de publicité des décisions de justice.

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : IX. – Les articles 53 et 53 bis AB entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant l’entrée en vigueur de la réforme des juridictions de première instance.

Alinéa 11 Rétablir les IV bis et IV ter dans la rédaction suivante : IV bis . - Les articles 19 bis et 19 quater entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. IV ter . - L'article 19 ter entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Amendement de coordination concernant la mise en œu...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706-104 . - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale, qui ouvre le droit aux détenus de solliciter une remise en liberté ou une suspension de peine pour motif médical. Si elle en comprend l'esprit, la commission n'a pas été en mesure d'en évaluer précisément la portée ...

Alinéa 134, seconde phrase Après les mots: dispositifs adéquats rédiger ainsi la fin de cette phrase: qui viendront compléter les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit l’instance, modulable de 20 à 50 € ou la m...

Alinéa 50, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression, à l'article 2, de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.

Alinéa 48 I.- première phrase Rédiger ainsi cette phrase: Au delà de la réforme des tutelles, d'autres voies innovantes de déjudiciarisation sont poursuivies comme en matière de délivrance des apostilles, pour décharger les parquets généraux d'une tâche purement administrative. II.- deuxième phrase après les mots: au notaire supprimer la...

Alinéa 41, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif à la réforme de la procédure de divorce contentieux.

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression, à l'article 2, de l'extension du champ de la représentation obligatoire de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif au divorce contentieux et de l'article 12 bis A relatif au délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la suppression du tribunal d'instance et de la création du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression de l’expérimentation concernant les cours d’appel, prévoyant la désignation de cours d’appel chefs de file et la spécialisation de certaines cours d’appel en matière civile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant certaines mesures ponctuelles relatives aux personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition du ministère de la justice dans le cadre de la réforme de...