Interventions d'Yves Détraigne

Cet amendement de coordination vise à étendre aux organismes régis par le code de la mutualité certaines dérogations au principe de non-discrimination ne bénéficiant aujourd’hui qu’aux organismes régis par le code des assurances. En effet, en l’état actuel du droit, l’article L. 111-7 du code des assurances, inséré par la loi du 17 décembre 20...

Le présent amendement tend à compléter l'article L. 211-14 du code rural en précisant quels sont les professionnels de l'éducation canine qui seront habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. L'article L. 214-6 du code rural apporte les précisions nécessaires afin de déterminer les compétences et les diplômes req...

Non, je le retire, madame la présidente.

Mon collègue Bernard Barraux vient de détailler l'objet de ces amendements. Ceux-ci visent à réécrire l'article 12, d'origine gouvernementale, qui avait été précédemment supprimé par notre assemblée et qui visait les modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires. La rédaction de ces amendements diffère de la version initia...

M. Yves Détraigne. Un seul amendement suffira, madame la présidente. Par conséquent, je retire le mien.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis conscient que la question du financement des écoles privées est un sujet sensible dans notre pays et qu'il faut peu de choses pour ranimer les passions. Je comprends donc que la commission ait émis un avis défavorable sur la proposition de loi qui tend purement et simple...

...avec cependant le maintien de l'obligation pour le maire, qui aurait de ce fait une école publique menacée de fermeture, de financer en quelque sorte la fuite de ses élèves vers l'école privée voisine.

C'est tout de même « abracadabrantesque », comme aurait dit quelqu'un ! En clair, le maire de la commune de résidence peut être aujourd'hui tenu de financer l'école privée qui menace le maintien de son école publique qu'il a, par ailleurs, obligation de maintenir. Bref, on marche sur la tête ! Le législateur, dans sa sagesse, ne s'y est d'ail...

Alors que nous sommes parvenus aux explications de vote, un certain nombre de collègues se demandent comment votera le groupe auquel j'appartiens. L'exégèse que j'ai faite de l'article 89 diverge quelque peu de l'analyse qu'en a faite M. le rapporteur. Il est clairement établi que c'est le compromis de mai 2006 qui s'applique aujourd'hui. À m...

M. Yves Détraigne. Monsieur le président de la commission, pardonnez ce lapsus d'un membre de la commission des lois ! Mais il est vrai que la commission des lois n'aurait peut-être pas adopté la même position que la commission des affaires culturelles !

Tant que ce compromis, à défaut d'avoir force de loi, est la règle sur laquelle sont conclus les accords, tout va bien. Mais que se passera-t-il quand le Conseil d'État estimera que les termes de la loi diffèrent de ceux du compromis ? Évidemment, la loi l'emportera. À tout le moins, c'est ce que j'ai appris au cours de mes années d'apprentissa...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne parlerai pas tant du contenu du texte que du contexte dans lequel nous l'examinons. Comment se fait-il que le Gouvernement ait déclaré- pour finalement la lever - l'urgence sur ce texte important, alors même que les travaux parlementaires en sé...

M. Yves Détraigne. A-t-on voulu donner des gages à ces « faucheurs volontaires » qui ont poursuivi, en toute illégalité et, souvent, en toute impunité, le saccage de champs OGM légalement autorisés ?

A-t-on voulu conforter leur leader, qui, quoique plusieurs fois condamné par la justice, semble bénéficier d'une audience dans les médias et d'une influence auprès du ministère de l'écologie supérieures à celles des représentants, pourtant républicains et légalistes, des agriculteurs et des chercheurs victimes des actions de ces « faucheurs » ?...

La polémique qui a entouré la mise en oeuvre de cette clause de sauvegarde tend plutôt à justifier le bien-fondé de mes interrogations. Si je ne suis pas le seul à les poser, je suis cependant le seul à les exposer ! Que de temps perdu ! Pendant ce temps-là, nos voisins sèment toujours plus d'OGM et la France continue à importer des produits ...

Alors, il est temps que cesse l'hypocrisie actuelle et que la politique de notre pays dans ce domaine redevienne cohérente et transparente. Il est temps qu'on sache enfin où l'on va et que la loi soit appliquée, non seulement vis-à-vis des centres de recherche et des agriculteurs, mais aussi vis-à-vis des « faucheurs volontaires », afin que les...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les projets de loi ordinaire et organique que nous examinons tirent les leçons de près de trente ans d'application de la loi du 3 janvier 1979, ainsi que de l'évolution des technologies et des pratiques, et ils vont en particulier permettre d'ouvrir plus largement l'accès aux archiv...

Mes propos rejoindront tout à fait ceux que vient de tenir M. Hyest. Ce ne sont pas les moyens ou le mode de financement des établissements publics de coopération intercommunale qui doivent déterminer le sort réservé à leurs archives, seul importe l'intérêt de la mission qu'ils accomplissent et des documents qu'ils produisent. Par exemple, c'e...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous l'aurez remarqué, cet amendement est identique à celui qui vient de nous être présenté par M. le rapporteur. Je me référerai à l'exemple que j'avais mentionné lors de la discussion générale et aux propos que notre collègue Yves Fréville vient de tenir. Compte tenu de l'a...

Cet amendement tend à ramener à vingt-cinq ans, et non pas à cinquante ans, comme cela est prévu par le projet de loi, le délai d'accessibilité aux « documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des per...