Interventions d'Yves Détraigne

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de conserver le seuil minimum de 300 mètres carrés au-delà duquel une autorisation est requise pour l’implantation d’une grande surface. Cela a déjà été souligné à plusieurs reprises au cours de la soirée, l’extension de ce seuil à 1 000 mètres carrés risquerait de poser un certain nombre de problèmes, notamment par...

Par cet amendement, nous proposons de rétablir la parité entre les magistrats et les non-magistrats dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur de la magistrature. La question de la composition du Conseil supérieur de la magistrature a en effet une grande importance, et pas seulement symbolique. Quelle consi...

Ce sous-amendement constitue en quelque sorte une position de repli par rapport à l’amendement n° 263 rectifié, identique à l’amendement n° 255 rectifié, que j’ai présenté ce matin. J’ai alors suffisamment expliqué à quel point nous étions défavorables à la mise en œuvre du référendum d’initiative mi-parlementaire mi-populaire. Maintenir ce so...

Je veux d’abord remercier Michel Mercier d’avoir apporté la démonstration de la liberté d’opinion des membres du groupe de l’Union centriste-UDF. J’ai écouté attentivement toutes les explications, mais, à la différence d’Alain Gournac, je maintiens mon amendement. Je reste solidaire des propos tenus par Alain Gournac ce matin vers douze heures...

Je souscris totalement aux arguments qu’a avancés M. Gournac. J’ai également entendu certains arguer du fait que réunir les signatures d’un dixième des électeurs sera impossible. C’est faux, avec la légalisation de la signature électronique, cela devient tout à fait possible. Ce référendum est effectivement la porte ouverte au populisme, mais...

Moi aussi, je me réjouis de constater que des amendements identiques ont été déposés par des collègues venant de tous les groupes politiques représentés dans notre Haute Assemblée. En effet, il s’agit d’un sujet important. Naturellement, je partage ce qui a été souligné par la plupart de nos collègues. Certes, et je ne le conteste pas, les la...

En tant que Marnais, je pourrais par exemple exiger la reconnaissance constitutionnelle de la cathédrale de Reims, qui a accueilli le baptême de Clovis par Saint Remi. C’est évidemment également un élément constitutif de notre patrimoine.

M. Yves Détraigne. En effet, pourquoi ne pas évoquer aussi dans la Constitution le château de Versailles ? Nous pourrions même y faire figurer nos spécialités culinaires. Le cassoulet, c’est important ; cela participe à notre réputation !

Effectivement, mon cher collègue. Quoi qu’il en soit, préservons notre loi fondamentale. N’entrons pas dans ce jeu qui consisterait à y faire figurer de simples déclarations – ce n’est pas l’objet d’une Constitution – pour faire plaisir aux uns ou aux autres.

Il me semble que le sous-amendement n° 276 rectifié est toujours d’actualité.

Après avoir constaté que l'utilisation d'Internet permettrait de recueillir facilement le nombre de signatures exigé pour soutenir l'initiative parlementaire, M. Yves Détraigne s'est demandé s'il fallait encourager le développement des procédures référendaires, alors que les résultats des derniers référendums organisés en France ne plaidaient p...

a souscrit au rétablissement de la parité en matière disciplinaire.

ont déclaré approuver l'amendement du rapporteur, jugeant le dispositif adopté par les députés indigne de la Constitution.

J’étais assez sceptique à l’égard de l’amendement de M. de Courson. Mais compte tenu du décodage que vient de nous en faire notre collègue Jean-Pierre Sueur – pour ma part, je n’y parviens pas toujours… –, je considère que ce texte a finalement du bon. En effet, nous ne pouvons accepter cette dichotomie selon laquelle, lorsque l’avis des colle...

Ce sous-amendement a pour objet de maintenir à six ans la prescription relative aux comptabilités publiques patentes et de faire passer de cinq ans à six ans la prescription des gestions de fait visée par l’amendement n° 16. On m’objectera qu’entre cinq ans et six ans la différence n’est pas considérable. Mais le diable se cache souvent dans l...

Oui, mais pas au même moment !

C’est donc à cette occasion qu’il s’aperçoit que les fonds versés à cette structure satellite ont financé des actions publiques qui n’auraient pas dû échapper à la comptabilité publique. Je comprends qu’une assemblée comme le Sénat, qui est composée essentiellement d’élus locaux ordonnateurs – je le suis moi-même à trois reprises, en tant que ...

Mais s’il a seulement des soupçons ?

Comme l’a indiqué à juste titre M. le président de la commission, la gestion de fait a permis de remédier aux difficultés liées aux associations satellites. Dans la logique des arguments que j’ai évoqués à l’appui de mon sous-amendement, si nous optons pour un délai de cinq ans et que nous rendons finalement la procédure de gestion de fait inu...