Interventions d'Yves Détraigne

Les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre m'ont convaincu que, compte tenu du nombre des membres du CLSPD, le secret professionnel serait mis à mal. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le ministre délégué, voilà quelques minutes, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 184 que présentait Mme Mathon-Poinat, vous affirmiez que le dispositif prévu à l'article 6 venait renforcer les dispositions déjà applicables. Je ne le nierai pas, mais ce dispositif vient surtout les compliquer, assurément. Je rappeller...

Non, je le retire, madame la présidente.

Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire doit solliciter l'avis du président du conseil général, et non pas simplement l'informer sur la mesure d'accompagnement parental.

Cet amendement vise à ce que le président du conseil général garde toute sa liberté d'appréciation lorsqu'il est saisi en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

Messieurs les ministres, j'ai écouté avec attention les explications que vous avez fournies s'agissant de l'articulation entre le contrat de responsabilité parentale et l'accompagnement parental. Elles ont permis d'apporter un certain nombre d'éclaircissements. Toutefois, ces précisions auraient plus de portée si elles étaient inscrites dans l...

Le secret partagé est délicat à mettre en oeuvre. Il convient d'éviter tout abus. Aussi, par cet amendement, nous proposons que le champ d'application de cet article en matière d'échange d'informations soit parfaitement canalisé et que ne puissent être divulguées que les informations qui sont étroitement liées aux compétences confiées au maire ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, messieurs les ministres, mes chers collègues, vouloir faire du maire le pivot de la prévention de la délinquance est une idée séduisante dans la mesure où le maire est, de par sa position et l'étendue de ses missions, la personne vers laquelle convergent naturellement le plus d'informations su...

Le maire risque d'être sollicité pour intervenir dans des situations où cela ne lui paraîtrait pas souhaitable et d'être tenu responsable dans les cas où il n'aura pas agi. Je crains également que cela n'entraîne une confusion entre le rappel à la loi qu'exerce le délégué du procureur et cette nouvelle procédure de rappel à l'ordre qu'exercerai...

Encore faudra-t-il avoir les crédits pour alimenter ce fonds. Je ne m'attarderai pas non plus sur le lien qui est fait en différents endroits du texte entre « les difficultés sociales des familles » et la délinquance. Mais on peut craindre, au travers de plusieurs des dispositions proposées, que le législateur ne donne parfois le sentiment de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, envisagé depuis plusieurs années, le toilettage du statut des membres de la Cour des Comptes était quelque chose d'attendu qui n'appelle pas beaucoup d'observations. La modernisation du régime disciplinaire, qui, aujourd'hui, est encore largement fondé sur un texte plus que cent...

Je ne reviendrai pas sur le contenu même des dispositions du projet de loi, qui ont été largement présentées et expliquées par M. le ministre et par M. le rapporteur, et qui font apparemment l'unanimité. Je dirai plutôt quelques mots sur les conséquences que l'on peut attendre de la mise en oeuvre de ce texte et sur la réflexion qu'il faudra en...

Ce n'est pas un défaut !

Rejoignant les propos du rapporteur sur le caractère technique de la réforme, M. Yves Détraigne a constaté qu'elle tendait à harmoniser un peu plus le statut des magistrats de la Cour des comptes avec celui des conseillers d'Etat et des magistrats des chambres régionales des comptes. Il a rappelé que les magistrats de la Cour des comptes n'ét...

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu en personne répondre à ma question. J'ai plus de chance que mes collègues qui m'ont précédé ce matin.

Je souhaite appeler votre attention sur l'une des conséquences fâcheuses du règlement communautaire n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Ce texte dispose en effet ...

Je me réjouis que le développement des biocarburants entraîne, à un terme que j'espère proche, la disparition des jachères. En attendant, monsieur le ministre, je souhaite que la démarche que vous entreprenez auprès de Bruxelles soit couronnée de succès. Je suis en effet persuadé que le problème auquel de nombreux territoires ruraux de notre p...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2004, le ministre de l'économie de l'époque nous indiquait qu'il n'y aurait pas de privatisation d'EDF ou de GDF et que la participation minimale de l'État au capital de ces entreprises resterait de 70 %. L'engagement était alors solennel... Les règles semblent avoir chang...

Comment se fait-il que l'on ait brusquement besoin de créer un « champion de l'énergie » en fusionnant le gazier GDF et l'électricien Suez, alors que cette hypothèse était exclue voilà deux ans ?