Interventions d'Yves Détraigne

... ne doit pas devenir la règle.

M. Yves Détraigne. La France va-t-elle oui ou non se décider à réglementer enfin la culture des OGM de sorte que la règle soit la même pour tout le monde et que notre pays cesse de prendre du retard ou bien le Gouvernement préfère-t-il laisser perdurer l'incertitude dans laquelle nous sommes depuis plusieurs années et qui finit par donner le se...

L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit une série de mesures que le procureur de la République ou son délégué peut proposer à l'auteur de l'infraction, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au rec...

Je suis surtout sensible à deux éléments de réponse qui m'ont été apportés. Tout d'abord, à ce stade, nous ne sommes pas encore tout à fait dans la phase judiciaire, mais nous sommes plutôt dans une phase pré-juridictionnelle. Ensuite, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, la possibilité d'être assisté par un avocat est prévue. Je r...

La prévention de la délinquance est un sujet extrêmement vaste et complexe, la richesse des débats qui nous ont occupés pendant ces deux semaines en témoigne. Pas moins d'une dizaine de codes ont été modifiés par les mesures que nous avons votées : code général des collectivités territoriales, code pénal, code de la santé publique, code de l'ac...

Monsieur le ministre, nous souhaitons vous demander quelques précisions sur les raisons qui fondent l'article 8, tendant à introduire dans le code général des collectivités territoriales le rappel à l'ordre par les maires, une procédure qui est déjà souvent, et même spontanément, pratiquée, comme mes collègues viennent de le souligner. Si un c...

Il est défendu, monsieur le président.

Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la présence des parents peut, parfois, poser plus de problèmes qu'elle n'en réglerait. C'est pourquoi je propose que le maire ait le choix de faire venir soit les parents, soit leurs représentants légaux ou une personne exerçant une responsabilité...

Oui, monsieur le président, et je retire mon sous-amendement.

Je tiens à préciser à M. le rapporteur que mon groupe n'est pas opposé au rappel à l'ordre en tant que tel. Nous nous interrogions simplement sur le bien-fondé de l'inscription dans la loi de cette procédure dans la mesure où elle est déjà pratiquée. Cela étant, compte tenu des réponses qui m'ont été apportées tant par le ministre que par le p...

Le fichier national des personnes hospitalisées d'office que l'article 19 tend à créer est institué sous l'autorité du ministre de la santé pour améliorer l'instruction et le suivi des mesures d'hospitalisation d'office prises par les préfets, au vu d'un certificat médical circonstancié, à l'égard des personnes dont les troubles mentaux nécessi...

Dans sa délibération, la CNIL avait proposé que l'accès direct aux données soit réservé, pour l'alimentation et la consultation, aux directeurs des DDASS et aux agents habilités par eux. Aussi, cet amendement tient compte de ces recommandations et vise à modifier l'article 19, afin d'apporter deux précisions. D'abord, seuls les directeurs des...

Cet amendement tend à rapprocher le système parisien du droit commun en matière d'hospitalisation d'office, puisque Paris fait exception. La loi prévoit en effet que, dans la capitale, le commissaire de police, et non pas le maire, prononce les hospitalisations d'office. On comprend bien que, vu la taille de Paris, le maire puisse difficilemen...

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à rappeler que l'hospitalisation d'office doit respecter les droits des personnes hospitalisées visées aux articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du code de la santé publique et, en particulier, le droit, pour la personne hospitalisée, de consulter un avocat de son choix, droit mentionné au 3° de l'arti...

J'ai été convaincu par le rapporteur que ce projet de loi n'était pas forcément le bon véhicule législatif pour modifier le statut de Paris. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

Non, monsieur le président, je le retire.

Cet amendement vise à transposer au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance le dispositif du secret partagé qui est prévu pour le conseil pour les droits et devoirs des familles. L'objet du CLSPD étant très proche de celui du conseil pour les droits et devoirs des familles, celui-ci jouant un rôle éminent dans la lutte con...

Il s'agit de prévoir que les compétences du maire de Paris pourraient être déléguées aux maires d'arrondissement. Les arrondissements parisiens ont bien souvent une taille supérieure à celle de la plupart des communes et de plusieurs villes de province. Dès lors, il paraît quelque peu anachronique que les maires d'arrondissement ne puissent pa...

Nous souhaitons que ne soit pas bouleversée la logique de la répartition actuelle des compétences. Cet amendement tend donc à rendre facultative la signature de conventions entre les communes et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance.

Comme l'amendement n° 241 rectifié bis pour les CLSPD, cet amendement a pour objet que le principe du secret partagé puisse être instauré dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, afin d'améliorer leur efficacité.