Interventions d'Yves Détraigne

Cet amendement a pour objet de donner une réalité au principe de la parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. Nous proposons d'inscrire dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le principe de parité dans le recrutement, la formation, la rémunération et la carrière entr...

Non, je le retire, monsieur le président. J'ai bien entendu ce qu'ont dit Mme le rapporteur et M. le ministre, mais il serait souhaitable que la mobilité entre les fonctions publiques se développe. En effet, on en parle depuis longtemps, mais elle reste encore assez exceptionnelle.

Par souci de logique, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de compléter les catégories de formation professionnelle qui sont listées à l'article 1er du projet de loi en ajoutant une formation à la prévention des risques professionnels. Ce serait cohérent avec les prescriptions du décret du 10 juin 1985, qui prévoit que l'autorité territoriale désigne le ou les agents qui son...

Sensible aux propos qui ont été tenus par le président de la commission, je suis prêt à le retirer, à condition cependant que nous soyons cohérents avec nous-mêmes. Le président de la commission des lois estime à juste raison qu'il faut cesser de faire « gonfler » les lois en y inscrivant des phrases inutiles et purement déclaratives, ou des d...

Plus de vingt ans après l'organisation de la fonction publique territoriale dans la foulée des premières lois de décentralisation de 1982 et de 1983, un toilettage de la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale était devenu nécessaire. Il était attendu par beaucoup de monde. Les objectifs du pr...

Quelques-uns de ces organismes, comités ou commissions diverses, remplissent heureusement un rôle réel, mais un certain nombre d'entre eux font doublon avec d'autres, n'existent que sur le papier ou n'ont plus de raison d'être. L'actuelle majorité en est d'ailleurs pleinement consciente puisqu'elle a déjà, au travers de deux lois habilitant le ...

Franchement, messieurs les ministres, pensez-vous qu'il soit réellement utile de créer un nouvel organisme ? Ne croyez-vous pas qu'il en existe déjà suffisamment ? Pensez-vous vraiment que c'est en ajoutant une strate supplémentaire que l'on facilitera et simplifiera la gestion de la fonction publique territoriale ? Par ailleurs, peut-on réell...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Mme le rapporteur. Compte tenu de tout ce qui a déjà été dit sur cette question lors de la discussion générale, je considère qu'il est défendu.

Soulignant les avancées notables contenues dans le projet de loi, M. Yves Détraigne a manifesté son hostilité à l'institution d'un nouvel établissement public chargé de la coordination des centres de gestion. Evoquant sa participation aux travaux de la commission pour les simplifications administratives, il a insisté sur la nécessité de ne pas ...

Rejoignant les propos de M. Yves Détraigne sur les problèmes globaux de « réunionite » grevant le temps des élus locaux, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a cependant souligné l'intérêt d'une conférence annuelle organisée par les centres de gestion coordonnateurs avec tous les représentants des collectivités territoriales et établissements p...

L'amendement que nous vous proposons est beaucoup plus précis que le précédent. Nous avons tenté de viser l'ensemble des éléments pouvant donner lieu à une discrimination avant même que le candidat ne soit reçu. Mme Khiari, en présentant son amendement, a largement explicité l'objet de cette proposition. Pour ma part, je citerai quelques extr...

marquant à son tour sa satisfaction tant pour la prise de conscience opérée dans les juridictions que pour les mesures adoptées par la Chancellerie, a souhaité une redéfinition du champ des frais de justice. Il s'est inquiété de l'état d'avancement du déploiement des « référents frais de justice » dans les juridictions ainsi que du contenu du s...

Monsieur le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, vous avez présenté, hier, en conseil des ministres, un projet de loi de transposition des directives européennes du 26 octobre 1998 et du 12 mars 2001 visant à encadrer l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, les OGM. Cette présentation intervient quelques ...

La valeur ajoutée étant appréciée au niveau de l'entreprise, et non pas de chacun de ses établissements, une collectivité locale peut voir sa marge de manoeuvre bloquée en matière de prélèvement de taxe professionnelle du fait de la politique menée par une autre collectivité d'un autre département sur un établissement de la même entreprise. Vou...

Dans la mesure où la commission des finances est parfaitement consciente de la difficulté qui est liée à l'appréciation de la valeur ajoutée au niveau de l'entreprise et qu'elle a étudié ce sujet avec plus de moyens que moi, je retire cet amendement, monsieur le président.

Nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article 67 pour des raisons de principe et d'ordre technique. Tout d'abord, on nous propose une nouvelle fois une réforme de la fiscalité locale - par morceau, par « appartement », serait-on tenté de dire - sans nous en fournir une vision d'ensemble et sans nous permettre de disposer d'une a...

Les collectivités locales fiscalement vertueuses risquent une nouvelle fois d'être victimes de celles qui le sont moins.

En tant qu'élu marnais, je suis bien placé pour le savoir, car, il y a quelques années, on nous a fait payer notre gestion mesurée de la fiscalité automobile en supprimant purement et simplement la vignette automobile...

... et en compensant plus largement les départements « gourmands » que ceux qui, comme la Marne, étaient raisonnables. Il en ira de même pour les entreprises multisites : si l'un de ces établissements est peu imposé sur un territoire, alors qu'un autre établissement est imposé plus fortement sur un autre territoire, la collectivité locale qui ...