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Interventions d'Yves Détraigne
2948 interventions trouvées.
La réforme qui nous est présentée a, notamment, pour inconvénient d'apprécier le prélèvement réalisé par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise dans son ensemble, et non pour chacun de ses établissements. Ainsi, une collectivité qui impose très modérément une entreprise dont les différents sites sont installés sur le territoire de plusieu...
Je souhaite obtenir quelques informations complémentaires. M. le rapporteur général m'a prié de me rallier à l'amendement n° II-430, qui est d'une complexité incroyable -surtout quand on n'est pas membre de la commission des finances -, même s'il règle un certain nombre de questions concernant les établissements publics de coopération intercom...
Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui vise les règles de liens entre les taux de la fiscalité locale. En raison du plafonnement qui a été adopté à l'article 67, certaines collectivités locales peuvent avoir besoin de revoir la hiérarchie de leurs taux d'imposition afin de retrouver de nouvelles marges de manoeuvre fiscale et une certai...
Les propos tant du rapporteur général que du ministre délégué vont dans le bon sens en ce qu'ils prouvent que l'on commence à admettre qu'en s'attaquant à la fiscalité par tous les bouts, on suscite un certain nombre de blocages, un certain nombre de contraintes, dont les conséquences n'ont pas forcément été envisagées au départ. Comme il est ...
Je ne m'attarderai pas sur le dispositif proposé dans mon amendement, mais sur la question, importante, qui le sous-tend. Toutes les collectivités sur le territoire desquelles se situe un établissement appartenant à une entreprise plafonnée devront-elles participer de manière indifférenciée au remboursement du dégrèvement, ou bien prendra-t-on...
Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, étant déjà intervenu le 10 novembre dernier sur le budget de la justice, je me contenterai de revenir sur deux points abordés à cette occasion, à savoir les contours de la mission « Justice » et les frais de justice, avant de soulever quelques autres éléments de mon rappo...
Je souhaite revenir sur une question centrale pour la mission que nous examinons. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les raisons pour lesquelles les crédits du Conseil d'État et des juridictions administratives figurent dans la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En tant que rapporteur de la mission « Justice » et membre de la com...
ministre, mes chers collègues, aux termes de la LOLF, la mission « Pouvoirs publics » regroupe une ou plusieurs dotations constituant des unités budgétaires dérogatoires, affranchies, notamment, des contraintes de performance. Se trouvent, par exemple, dans cette mission, les crédits concernant le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de just...
Je me contenterai de faire un seul commentaire sous la forme d'une question : cette présentation s'inscrit-elle bien dans l'esprit de la LOLF ? Sous ces réserves, et en espérant que leur répartition soit améliorée à l'avenir, comme l'a demandé M. le président de la commission des finances, je voterai les crédits de cette mission. (M. Franço...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est l'occasion de rappeler le caractère inachevé de la réforme de l'assurance vieillesse. La grande réforme du 21 août 2003 était nécessaire compte tenu de l'évolution démographique qui menaçait l'ensemble du système par ...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, lors de mon explication de vote en séance publique le 26 octobre dernier, j'avais observé que nous étions parvenus, au terme de la deuxième lecture, à un texte d'équilibre et que le Sénat avait, une nouvelle fois, parfaitement rempli son rôle de gardien des libertés publi...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le rapport d'information de notre collègue Roland du Luart me donne l'occasion, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois sur le budget de la justice, de vous faire part à mon tour des réflexions qui sont les nôtres sur les conditions de mise en oeuvre de...
Ce n'est pas possible ! Je suis d'ailleurs moi-même un ancien élève de l'ENA ! Je note, ensuite, que la nouvelle maquette n'a pas laissé les magistrats de l'ordre judiciaire indifférents et qu'elle a suscité des réactions parfois divergentes entre les magistrats du siège et ceux du parquet, comme le rappelle d'ailleurs notre collègue Roland du...
Certes, je ne nie pas que la question mérite d'être examinée. Toutefois, il n'appartient pas à la nomenclature budgétaire de préjuger l'issue d'un débat institutionnel au cours duquel siège et parquet expriment aujourd'hui des positions divergentes. Ce ne pourrait être qu'après que le Parlement aurait, le cas échéant, tranché cette question de ...
En effet, la loi du 9 mars 2004 ne comprend pas moins de onze mesures qui tendent à accroître les frais de justice en matière pénale ; je pense, par exemple, aux frais de location de camions ou d'entrepôts pour des opérations d'infiltration, à ceux qui concernent les écoutes téléphoniques dans les nouvelles hypothèses d'intervention du juge des...
Cet amendement vise à prévoir que la durée des périodes de sûreté ne pourra pas être réduite par un décret de grâce présidentielle pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté non assortie de sursis et dont la durée est égale ou supérieure à dix ans. Je suis bien conscient que cet amendement pose un problème de constitutionna...
Je viens de le dire : je suis conscient du caractère excessif de cet amendement. L'adopter reviendrait à nous octroyer un pouvoir dont nous ne disposons pas. Je le retire donc. Toutefois, il ne m'a pas semblé inutile qu'à l'occasion de ce débat sur la récidive la représentation nationale manifeste son inquiétude quant à l'utilisation peut-être...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais intervenir brièvement, au nom du groupe de l'Union centriste. Lorsque vient en discussion un texte important sur un sujet aussi sensible que celui de la récidive, on s'expose à un certain nombre de risques. Le premier est de vouloir aller dans le sens de la répressi...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans mon intervention à cette tribune en première lecture, je m'étais félicité, au nom du groupe UC-UDF, que le Parlement se penche sur la question de la récidive - sujet auquel nos concitoyens sont sensibles à juste titre -, mais j'avais également indiqué qu'il était de ...
