Interventions d'Yves Détraigne

La parole sera donnée à la défense ! La réunion est levée à 12 h 30

La situation actuelle n'est pas satisfaisante et ce texte n'est pas sans motifs. Il a le mérite d'exister. La disparition du cumul des mandats, dans deux ans, fluidifiera le fonctionnement du Parlement. Ce qui aiderait surtout, c'est que chaque gouvernement ne prétende pas tout réécrire et tout réinventer, et présente des projets de lois clairs...

Je remercie notre rapporteur et l'auteur de cette proposition de loi qui présentent à notre examen une question de plus en plus importante et qui peut menacer la vie privée des individus. Des pays se sont-ils déjà dotés d'une législation dans ce domaine ?

Très bien !

Je félicite nos deux rapporteurs pour leur remarquable travail, et peux attester que celui de la mission commune d'information présidée par Jean-Jacques Hyest, dont j'ai suivi quelques auditions, l'est tout autant. La France a joué un rôle pionnier en matière d'accès aux documents administratifs avec la loi CADA. Conservons notre avance dans c...

Le Conseil de l'Europe est tout à fait dans son rôle en protégeant la vie privée et les droits fondamentaux des citoyens, mais avec la rapidité d'évolution des techniques, n'est-on pas condamné à avoir toujours « un train de retard », d'autant que les services secrets disposent de moyens bien plus importants ?

Le Conseil de l'Europe est tout à fait dans son rôle en protégeant la vie privée et les droits fondamentaux des citoyens, mais avec la rapidité d'évolution des techniques, n'est-on pas condamné à avoir toujours « un train de retard », d'autant que les services secrets disposent de moyens bien plus importants ?

La retransmission des séances ne donne pas une image favorable des assemblées. Il faut agir, car nous avons mauvaise presse, et plus encore dans le contexte actuel d'impuissance des pouvoirs publics à régler les problèmes du pays. Avec toutes les exceptions qu'il prévoit à une retenue opérée sur une petite partie de l'indemnité, le texte nous d...

Je félicite les rapporteurs qui ont avancé des propositions pragmatiques pour adapter la justice familiale. Plusieurs prolongent d'ailleurs celles que notre commission a eu l'occasion d'émettre, comme lors du rapport sur la répartition des contentieux et la simplification des procédures juridictionnelles. Je souscris à la simplification des div...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en octobre 2012, nous avions eu un débat dans cet hémicycle sur le rapport d’information intitulé La Réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée, que notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat et moi-même avions rédigé au nom de la commission des lois...

Cela semble difficilement faisable !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exercice auquel nous nous livrons cet après-midi est difficile et contraignant, comme à chaque fois qu’il s’agit de transposer en droit interne des directives européennes : difficile, il l’est parce que, cette fois-ci comme le plus souvent, les dispositions en débat sont comple...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi, ce qui va permettre aux forces de police et aux magistrats de reprendre une activité « normale » en matière de lutte contre la délinquance. Les décisions du 22 octobre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassa...

Nous avons été précurseurs en 1978, sommes-nous aujourd'hui dépassés ? Comment assurer la protection de la vie privée consubstantielle à la démocratie ? Vous êtes-vous rapprochés de démocraties étrangères comparables ? Diriez-vous qu'au regard des enjeux économiques de l'open data, la France est en retard ?

Nous avons été précurseurs en 1978, sommes-nous aujourd'hui dépassés ? Comment assurer la protection de la vie privée consubstantielle à la démocratie ? Vous êtes-vous rapprochés de démocraties étrangères comparables ? Diriez-vous qu'au regard des enjeux économiques de l'open data, la France est en retard ?

Vos propos m'inquiètent : au nom de la fluidité de l'économie, faut-il cesser de protéger la vie privée ? Que pensez-vous de la notion de droit à l'oubli ? Est-il nécessaire, et techniquement possible, de faire disparaître une donnée qui porte préjudice à quelqu'un ?

Vos propos m'inquiètent : au nom de la fluidité de l'économie, faut-il cesser de protéger la vie privée ? Que pensez-vous de la notion de droit à l'oubli ? Est-il nécessaire, et techniquement possible, de faire disparaître une donnée qui porte préjudice à quelqu'un ?

Je voudrais une précision : comment est décomptée aujourd'hui une enveloppe vide ?

Avec la version du texte que nous avons voté en commission la semaine dernière, qui précise que l'enveloppe vide comptera pour un vote blanc, nous allons introduire une grande confusion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour objet de tenter de régler un débat ancien, celui de savoir si un bulletin blanc et un bulletin nul ont le même sens dans le décompte final des votes, comme le prévoit aujourd’hui le droit positif, ou si, au contraire, il convient de les distingu...