Interventions d'Yves Détraigne

La commission partage la position des auteurs de l’amendement et a émis un avis favorable.

Comme sur le précédent amendement, la commission a émis un avis favorable.

Nous avons donc bien fait d’insister !

L’amendement n° 19 rectifié bis vise à étendre le pouvoir d’élagage d’office du maire aux portions des voies départementales situées à l’intérieur des agglomérations. Telle qu’elle est proposée, cette extension du pouvoir d’exécution d’office du maire conforte et simplifie la mise en œuvre de sa responsabilité. L’amendement n° 20 recti...

Je précise que j'exprimerai l'avis de la commission du développement durable en lieu et place de son rapporteur, Rémy Pointereau, qui ne pouvait être présent cet après-midi. Cette commission a émis un avis favorable sur cet amendement. À titre personnel, j’y souscris pleinement, étant moi-même, en tant que président d'une communauté de commune...

La commission du développement durable a émis un avis favorable sur cet amendement.

Dans le droit actuel, les communes peuvent mettre en place une tarification de l’eau variant selon les périodes de l’année uniquement dans le cas d’un déséquilibre saisonnier entre la ressource en eau et le niveau de consommation. Cet amendement vise à supprimer cette condition, pour étendre la possibilité de modulation saisonnière du tarif à ...

La commission du développement durable avait émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Cependant, après examen, la commission des lois s’y est, quant à elle, déclarée favorable.

La proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales avait précisément pour objet de renforcer la sécurité juridique de ces structures par rapport au droit communautaire. C’est pourquoi un amendement déposé par notre collègue Jacques Mézard et visant à cantonner l'activité des sociétés publiques locales au territoire des c...

Le sous-amendement de Mme Klès n’a pas été examiné par la commission compte tenu de son dépôt récent. Cela étant, j’en comprends parfaitement l’objet et je partage l’idée qui le sous-tend. Je crois que quarante à cinquante mariages posthumes sont célébrés chaque année en France et il se trouve que, comme maire, j’en ai célébré un au début de l...

Nous avions effectivement adopté une disposition similaire à celle que prévoit le I du A de l’amendement n° 22 rectifié bis, mais cette disposition n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale. L’article 220 figure donc toujours dans la liste des articles du code civil dont l’officier d’état civil doit donner lecture lors de la célé...

Les pratiques des SDIS sont très variables, tous les départements ne sont pas égaux. La Marne ne prend en charge que les centres de secours et centres de secours principaux et compte sur l'appui des centres de première intervention (CPI) qui sont entièrement à la charge des communes et des intercommunalités. Lorsqu'il faut agrandir ou reconstru...

Le rapporteur a parlé de la baisse des effectifs dans l'administration préfectorale, qui ne date pas d'aujourd'hui. Le problème est qu'elle frappe aveuglément sur le terrain, au point que certaines administrations déconcentrées de l'État semblent ne plus avoir les moyens d'exercer leurs compétences. Ce qui donne parfois des observations tout à ...

La particularité des locaux de la gendarmerie est qu'ils comprennent aussi les logements des familles. Lors de vos auditions et rencontres, avez-vous entendu des commentaires sur d'éventuelles difficultés de mise en oeuvre de la garde à vue nouvelle manière dans les locaux actuels ?

Le présent avis porte sur les crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Le périmètre de ce programme comprend les moyens affectés au Conseil d'État, aux huit cours administratives d'appel, aux quarante-deux tribunaux administratifs et, depuis le 1er janv...

Rien n'interdit d'y réfléchir. Des freins aux recours dilatoires existent déjà : le Conseil d'État impose que les associations requérantes en matière d'urbanisme soient constituées depuis au moins un an avant le contentieux.

Vous indiquez que 450 départs ne seront pas remplacés dans les préfectures et les sous-préfectures. La révision générale des politiques publiques a eu pour conséquence la nomination à des postes de responsabilité de personnes insuffisamment expérimentées. La qualité du conseil et de l'assistance aux communes s'en est ressentie et elles en ont b...

Le vote électronique ne se réduit pas au vote par Internet. Il pourrait y avoir des bornes électroniques dans les bureaux de vote.

Dès lors que le texte prévoit que l'on peut désigner un suppléant pour siéger à la place d'un délégué communautaire absent, il n'y a pas lieu de limiter cette faculté : mon amendement n°5 rectifié permet aux communes disposant de plusieurs délégués titulaires de désigner des suppléants dans la limite de la moitié des effectifs des titulaires.

Mais que faites-vous des communes qui ont actuellement plusieurs délégués suppléants ? Ce que je propose ici est ce que j'avais prévu dans les statuts de ma communauté de communes, lesquels n'ont pas posé de problème dans le cadre du contrôle de légalité. Et cela a permis que toutes les communes soient représentées au conseil communautaire.