Interventions d'Yves Détraigne

En quelques mots, il s’agit de la reprise pure et simple d’une proposition de loi que nous avons adoptée à l’unanimité au Sénat en mars dernier. Cette proposition de loi était issue du rapport que j’avais élaboré avec ma collègue Anne-Marie Escoffier sur le problème de la protection de la vie privée face au développement des mémoires numériques...

Compte tenu de la complexité de notre dispositif, je comprends la demande du rapporteur pour avis et je vais retirer cet amendement. Néanmoins, je souhaite réagir à l’avis défavorable qu’a émis M. le ministre. Je me demande parfois si le Gouvernement n’encourage pas les députés à reporter l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationa...

Cet amendement a une origine plus récente que le précédent. Nous avons examiné, la semaine dernière, un projet de loi concernant le Défenseur des droits. Les dispositions de ce texte relatives à la CNIL, qui visent à sécuriser l’action de la CNIL en matière de visite de lieux servant à la mise en œuvre de traitement de données à caractère pers...

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, le texte que le Sénat s’apprête à voter a une physionomie bien différente du texte issu de l’Assemblée nationale ! Une fois n’est pas coutume, nos collègues députés avaient adopté un texte excessif par certains aspects. Je pense notamment aux dispositions concerna...

S’agissant de l’extension de la déchéance de nationalité, notre position sur le fond a déjà été largement exprimée, notamment par la voix de notre collègue Nathalie Goulet. Je m’en tiendrai donc à un simple rappel. Selon nous, cette mesure aurait, de fait, conduit à créer deux catégories de Français. Je suis conscient que nous parlions de crim...

Monsieur le président, tout en regrettant de manquer de temps pour vous en expliquer le contenu, je retire cet amendement.

Je confirme les propos de M. Alex Türk sur la remise en cause de cette valeur fondamentale qu'est le droit au respect de la vie privée. En tant que co-auteur, avec Mme Anne-Marie Escoffier, d'un rapport d'information sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques, je participe régulièrement à des colloques sur ce sujet. J'y entends de plus...

L’amendement présenté par M. Longuet pose de vraies questions et met en lumière certaines incohérences dans le traitement du contentieux des mesures d’éloignement. Le système actuel peut effectivement aboutir à des situations peu satisfaisantes. Il arrive que le juge administratif se prononce sur un recours alors même que l’étranger concerné ...

Mes collègues et moi-même allons suivre la position de la commission. Certes, je comprends les arguments du président Hyest. Il serait effectivement plus simple que le juge d’un seul ordre intervienne pour contrôler l’ensemble d’un dossier, mais l’article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judi...

Si l’on veut que les choses soient bien comprises, il faut qu’elles soient énoncées de manière claire et simple. On ne peut donc pas établir une liste trop longue. Il y a des principes fondamentaux. D’ailleurs, peut-être sans s’en rendre compte, Richard Yung a justifié son refus de reconnaître que certains principes étaient essentiels en disan...

Principes essentiels ? Principes fondamentaux ? Soyons clairs et simples. Il y a quelques principes de base sur lesquels la société ne peut pas transiger. Il s’agit, comme l’a indiqué M. le ministre, des principes du « vivre ensemble ». N’établissons pas une liste trop longue qui, par définition, serait incompréhensible.

Je remercie le rapporteur pour cet intéressant exposé. Son amendement reconnaît un intérêt à agir contre un refus du Premier ministre de prendre les mesures règlementaires d'application d'une loi. Or, le recours pour excès de pouvoir aboutit obligatoirement à l'annulation d'un acte. Comment, ici, le recours peut-il être opérant s'agissant d'une...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui avait suscité, lors de son examen par les députés, des débats souvent passionnés, parfois caricaturaux. Souhaitons que la Haute Assemblée puisse être le lieu d’un débat serein et constructif sur des questions d’une telle importance. Le pr...

Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Yvon Collin, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel, « au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française, et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». Nous ne voulons pas cr...

Madame la secrétaire d'État, j’ai souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la problématique de la prise en charge des frais inhérents aux travaux de déminage. En effet, lorsqu’un ancien dépôt d’explosifs est découvert sur le territoire d’une commune, l’État, par l’intermédiaire du service de la protection civile, prend en charge les co...

Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Vous conviendrez toutefois que celle-ci n’est pas vraiment de nature à satisfaire un sénateur de l’un des quelques départements où se concentrent ces problématiques. En effet, se trouvent encore dans le sol du département de la Marne, voisin de l’Aisne, nombre de ces obus chimiques dont on av...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’avoue que, comme beaucoup d’entre vous sans doute, j’ai longtemps hésité sur la position à prendre dans ce débat. D’un côté, on ne peut pas être indifférent aux « appels au secours » que peuvent émettre des malades souffrant d’un mal qui provoque des douleurs insupportables...

M. Yves Détraigne. Comment, en effet, le législateur, qui, en 2007, a ajouté un article à la Constitution pour inscrire dans celle-ci que « nul ne peut être condamné à la peine de mort », s’interdisant ainsi de donner la mort aux criminels les plus abjects et les plus dangereux pour la société, pourrait-il accepter que l’on puisse donner la mor...

Il répondrait certainement à une attente, mais il ouvrirait surtout une terrible brèche. Or je crois qu’il y a un principe absolu qui ne peut être transgressé, surtout dans une société en manque de repères comme la nôtre : nous ne pouvons pas inscrire dans la loi la possibilité pour l’homme d’ôter la vie à un autre homme.

Ayant dit cela, je suis bien conscient que laisser un malade subir une torture inutile et dégradante n’est pas plus acceptable, surtout s’il a lui-même demandé qu’on y mette fin et qu’il n’y a plus d’espoir. C’est pour cela qu’il faut que nous nous donnions réellement les moyens de rendre applicable partout sur le territoire la loi Leonetti af...