Questions orales d'Yves Détraigne

Calcul du bilan carbone des entreprises

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du calcul du bilan carbone des entreprises. Depuis quelques jours, l'organisation non gouvernementale Greenpeace accuse Total Energies de sous-estimer ses émissions de gaz à effet de serre, notamment au regard de ses concurrents de même envergure. Selo...

Souveraineté alimentaire française

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation difficile dans laquelle se trouve le monde agricole. En effet, alors que le Gouvernement prône jusque dans l'intitulé de son portefeuille ministériel, la nécessaire souveraineté alimentaire de notre pays, les obstacles s'accumulent pourtant sur le toit des explo...

Mode d'emploi des procurations dématérialisées

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation à mettre en place dans les mairies pour tenir compte des systèmes de procurations de vote dématérialisées. En effet, la téléprocédure supprime les délais d'acheminement et les élus locaux se demandent si les mairies doivent, par conséquent, organiser une sorte de permanence obli...

Indemnisation des artistes lors de l'annulation d'un spectacle pour cause d'alerte météo

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la question de l'indemnisation des artistes en cas d'annulation d'un spectacle par la commune lorsqu'une tempête est annoncée. En effet, lorsqu'un...

Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus communément désignée « pension alimentaire ». Conçu en 2010, ce barème prend la forme d'un tableau publié sur le site du ministère de la justice (https ://www.justice.fr/simulateurs/pensions alimentaire/barè...

Effacement administratif des enfants défunts

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la disparition administrative de l'enfant défunt et du statut administratif de ses parents. En effet, aujourd'hui en France, lorsqu'un enfant décède, l'administration le supprime des formulaires et fichiers administratifs pour le...

Suppression de la double tenue du registre d'état civil

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la double tenue du registre d'état civil, prévue à l'article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. Ce texte offre la possibilité aux communes d'être dispensées de l'élaboration du double des registres,...

Règles procédurales sui generis en matière de diffamation

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure applicable à la citation directe en matière de diffamation. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que si la citation est à la requête du plaignant, d'une part, « elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction sais...

Situation des chômeurs seniors

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le dispositif de « dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les chômeurs seniors » qui existait jusqu'au 1er janvier 2012. Ce dispositif permettait pourtant aux demandeurs d'emploi approchant l'âge légal de la retraite ayant un horizon de vie active très court, le plus souvent inde...

Dangers des bornes de distribution de gel hydroalcoolique pour les yeux des enfants

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'alerte lancée par la société française d'ophtalmologie sur les dangers que représentent les bornes de distribution de gel hydroalcoolique pour les yeux des enfants. En effet, alors que ces distributeurs se généralisent dans les lieux publics pour des raisons sanitaires évidentes...

Non-reconduction des prêts à taux zéro sur les logements neufs en zones B2 et rurale

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la décision de supprimer, à compter du 31 décembre 2019, le prêt à taux zéro « logement neuf » pour les habitants des zones B2 et C, c'est-à-dire dans les villes moyennes et les secteurs rur...

Déremboursement des médicaments homéopathiques

M. Yves Détraigne. Ma question s'adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé ; du fait de son absence, je l'adresserai plutôt à Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès d'elle. Je souhaite appeler votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le déremboursement des médicaments homéopathiques, qui semble être envisagé. L'avis de la commission de la transparence de la H...

Levée du moratoire sur les machines à voter

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites à donner au rapport d'information n° 73 (2018-2019) intitulé « Réconcilier le vote et les nouvelles technologies » qu'il a corédigé et présenté, au nom de la commission des lois du Sénat, le 24 octobre 2018. Depuis 2008, les préfets n'autorisent plus de nouvelles communes à s'équiper de machines à voter et l...

Évaluation médicale de l'aptitude à la conduite

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite. La France est l'un des seuls pays à délivrer le permis de conduire à vie là où, dans la plupart des pays européens, il n'est valable que dix ans. À l'exception de...

Situation des chômeurs seniors

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la dispense de recherche d'emploi (DRE) dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus, jusqu'au 1er janvier 2012. Le gouvernement actuel – de la même manière que le précédent – considère qu'il faut favoriser le retour à l'emploi des seniors et que le « plan senior » lancé à l'occasion de la grande...

Situation en Outre-Mer

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer. Madame la ministre, le Président de la République a témoigné, en notre nom à tous, de la solidarité nationale, voilà quelques semaines, à l'égard des habitants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Il vient également d'effectuer une visite en Guyane, où il a pu mesurer de nouveau l'ampleur des difficultés et des urgen...

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

M. Yves Détraigne. L'article 45 de la Constitution prévoit, pour l'examen d'un projet de loi, deux lectures dans chaque chambre, la procédure accélérée étant une exception... Pour ce qui concerne le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le Gouvernement refuse qu'il y ait deux lectures dans chaque assemblée, alors que, depuis la première lecture qui a eu lieu au Sénat au...

Dotations aux collectivités pour l'accueil des réfugiés

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. À quelques semaines de la fin de l'hiver, nous approchons d'une recrudescence des migrations pour l'Europe via la Méditerranée. Nous savons ce que cela signifie : les flux migratoires de réfugiés, superposés aux flux migratoires économiques issus de terr...

Application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire au sujet de la lenteur avec laquelle est appliquée la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, telle que modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. Il souligne que c'est...

Fermeture de la trésorerie de Mourmelon-le-Grand

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision – encore non officielle – de fermer la trésorerie de Mourmelon-le-Grand, dixième ville de la Marne. Sur la forme, il semblerait, en effet, qu'il n'y ait pas eu de concertation sur le terrain. Un an auparavant, la question de restructuration des services avait simplement été évoquée par l...