Questions d'Yves Détraigne

Sang versé pour la France

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités de délivrance des cartes de séjour au titre du sang versé pour la France. En effet, les descendants des personnes qui se sont battues pour la France et qui n'avaient pas la nationalité française ou qui l'ont perdue du fait de l'indé...

Réforme du régime des affections de longue durée

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes soulevées par l'éventuelle réforme du régime « Affections de longue durée » (ALD) qui figure parmi les dix pistes d'économie de l'assurance maladie. En annonçant la restriction prochaine de la prise en charge de l'hypertension artérielle isolée pour les nouveaux cas diagnostiqués, le Gouverne...

Bilan de l'application de la loi n° 2003-87 du 3 février 2003

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. En effet, la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 a permis de généraliser le dépistage de stupéfiants en cas d'accidents corporels, d'autoriser les contrôle...

Conservation des données techniques de connexion

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la portée de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), modifié par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Le I de cet article précise que les « opérateurs de communications électroniques », a...

Passerelle entre la gendarmerie et la police municipale

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Cet article dispose, en effet, que le recrutement d'un fonctionnaire en qualité de gardien de police municipale ne peut...

Éco-participation applicable aux appareils électriques

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de l'éco-participation des appareils électriques. En effet, depuis le 15 novembre 2006, le prix des appareils électriques intègre une contribution permettant de financer leur recyclage, conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de reconnaître pleinement les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, si le protocole d'accord signé le 2 février 2010 reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État et propose une revalorisation de leur grille salariale, ces propositions ne semblent pas s'app...

Greffe et don d'organes

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures à mettre en œuvre en faveur de la greffe et du don d'organes. Le don d'organes, s'il connaît depuis quelques années une évolution favorable, demeure toutefois peu développé dans notre pays où il repose sur le principe du « consentement présumé ». Chaque individu est présumé favorable au don de se...

Parution électronique du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses (BODMR) par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ce bulletin, contrairement aux autres publications, n'est pas accessible sur Internet. Cela oblige donc les personnes intéressées par l'attribution de croix, médailles et réco...

Revaloriser le budget de la CNIL

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur les ressources financières affectées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, alors qu'entre 2004 et 2008, le nombre de délibérations et de contrôles de la CNIL a augmenté respectivement de 458 % et 384 %, les effectifs n'ont eux progressé – sur cette même période – que de 50 %, et les créd...

Service de médecine de prévention

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 9143 posée le 18/06/2009 sous le titre : « Service de médecine de prévention », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Service de médecine de prévention

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les centres départementaux de gestion de la fonction publique à mettre en œuvre leur service de médecine préventive tel que prévu par l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale...

Régime social des indépendants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique pour les indépendants (ISU), depuis le 1er janvier 2008. En effet, il semblerait que de nombreuses anomalies aient été relevées, en raison de la présence des deux réseaux que sont l'Agence centrale des o...

Dérogation scolaire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intervention éventuelle du préfet pour trancher les questions de dérogations scolaires. En effet, il arrive parfois qu'un préfet impose à une commune d'inscrire dans son école un enfant relevant d'un autre périmètre scolaire alors même que la commune de résidence a donné un avis défavorable à cette dérogatio...

Clause de revoyure taxe professionnelle

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er juin, un rapport d'évaluation sur la réforme de la taxe professionnelle (« Ah ! » sur les travées du groupe du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG),… M. Guy Fischer. Il ne l'a pas fait ! M. Yves Détraigne. … afin d...

La RGPP appliquée aux forces de gendarmerie

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur le maintien des forces de gendarmerie en milieu rural. En effet, dès juillet dernier, les services du Premier ministre évoquaient, outre la suppression de plusieurs écoles d...

Apprentissage de l'anglais

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage de l'anglais à l'école. En effet, alors même que cet enseignement est devenu obligatoire en classe élémentaire première année, et contrairement à ce que préconisent les instructions officielles émanant du ministère (Cf. le BO hors série n° 3 du 19 juin 2008), les crédits affectés à cette discip...

Assurance responsabilité civile et professionnelle des accoucheurs

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation inquiétante des praticiens obstétriciens qui exercent dans les maternités privées. Depuis la promulgation de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ces médecins libéraux ont perdu la couverture complète de leur assurance professionnelle. E...

Prévention des noyades dans les piscines publiques

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le préoccupant sujet des noyades dans les piscines publiques. En effet, il apparaît que, malgré différentes campagnes de prévention menées en ce sens, l'Institut de veille sanitaire a fait état de 53 noyades en piscines publiques surveillées du 1er juin au 30 septembre 2009, pour la plupart des enfants. D...

Utilisation d'emballages réutilisables pour les eaux, boissons sans alcool et bières dans les cafés hôtels restaurants

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité de promouvoir les emballages réutilisables pour les eaux, boissons raffraichissantes sans alcool (BRSA) et bières dans le circuit «cafés hôtels restaurants» (CHR). Lors de la discussion au Parlement du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, un...