Questions d'Yves Détraigne

Séparation des flux d'appels dissociant les urgences des simples conseils médicaux

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 7904 posée le 19/03/2009 sous le titre : « Séparation des flux d'appels dissociant les urgences des simples conseils médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des jeunes urbanistes

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Ce texte règlementaire, d'application récente, empêche malheur...

Remise au Parlement des études concernant l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'application de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Cet article, qui concerne la politique de réduction des déchets, indique, d'une part, que le Gouvernement transmet au Parlement avant le 10 octobre 2009 un rapp...

Radiation des listes électorales

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles se heurtent les commissions de révision des listes électorales pour procéder à la radiation des électeurs ne remplissant plus les conditions leur permettant de rester inscrits sur les listes électorales de la commune. En effet, lorsque la comm...

Système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le système d'assurance médicale en responsabilité civile professionnelle. En effet, certains médecins libéraux exerçant des spécialités à risques importants, comme les gynécologues obstétriciens, les chirurgiens ou les anesthésistes sont confrontés à des difficultés d'assurance de leur responsabilité civile ...

Revalorisation de la filière porcine

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine française alors que 15 à 20 % des éleveurs dépassent actuellement le taux d'endettement de 100 %. Déjà fragilisés par la crise économique et le doublement des coûts de production en 2008, les producteurs de porcs sont en outre confrontés à un effondr...

Réprimer le « sexting »

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le développement de la pratique dite du « sexting » et les moyens de la réprimer. En effet, la prise de vue numérique proposée par les téléphones portables a donné naissance à une pratique qui consiste à envoyer, via les téléphones mobiles, des photos intimes, érotique...

Allocation différentielle des anciens combattants et de leurs veuves

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution, sous certaines conditions, de l'allocation différentielle aux anciens combattants ainsi qu'à leurs veuves. Selon les associations représentatives, cette allocation s'applique seulement aux veuves dont le plafond de ressources est de moins de 750 euros avec neutralisation ...

Application du coefficient multiplicateur aux aliments peu transformés

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments dits « peu transformés » dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Selon une association de consommateurs départementale, les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient en septembre dernier, respectivement de 2...

Inscription du droit au respect de la vie privée dans la Constitution française

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité d'inscrire le droit au respect de la vie privée dans notre Constitution. Un récent rapport d'information du Sénat intitulé « La vie privée à l'heure des mémoires numériques » souligne que le droit à la vie privée – valeur fondamentale de nos sociétés démo...

Revendications des associations d'anciens combattants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants à propos de l'absence de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants dans le projet de loi de finances pour 2010. Bien qu'elles se satisfassent de la décision d'augmenter l'indice des poi...

Rémunération des professeurs documentalistes

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes. En effet, il semblerait que seule cette catégorie d'enseignants ne bénéficie pas du régime des heures supplémentaires alors qu'ils sont recrutés par la voie du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et que la gestion de leur ...

Nomination des femmes dans les postes à responsabilité au sein de la fonction publique

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la promotion des femmes au sein de la fonction publique. La plupart des nominations à des postes de responsabilité s'effectue selon une liste d'ancienneté après avis demandé au supérieur hiérarchique du département où exerce le ou la cand...

Calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité...

Inquiétudes des retraités de la fonction publique

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des retraités de la fonction publique, inquiétudes qui se sont plus fortement exprimées lors de la journée d'action du 16 octobre dernier. En effet, à l'heure actuelle, de nombreuses organisations syndicales les représentant s'inquiètent...

Prévention des accidents de la vie courante

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. En effet, il s'avère qu'avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne engendrent plus de victimes que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008). Afin de tirer ...

Cumul d'emplois des fonctionnaires à temps non complet

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par un agent lorsqu'il occupe un poste statutaire à temps non complet. En effet, selon les termes du paragraphe IV de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, seul un agent occupant un emploi à temps non com...

Protection des propriétaires de résidence de tourisme sous statut de la loi Demessine

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans la cadre du dispositif Demessine, instaurée par la loi de finances pour 1999, qui avait pour but de favoriser les investissements locatifs dan...

Étiquetage des sacs en plastique biodégradables

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'avenir de la filière des plastiques d'origine végétale. En effet, parmi les sacs encore distribués à l'heure actuelle, il existe des plastiques d'origine 100 % fossile additivés généralement appelés plastiques « oxo-biodégradables » ou « oxo-dégradables » pour dégradation oxydative du polymère. Les fo...

Installation de panneaux solaires

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques. En effet, alors que les règles d'urbanisme fixées par une commune dans le cadre de son plan local d'urbanisme (PLU) peuvent imposer un type de toiture...