Questions d'Yves Détraigne

Cagnotte des lycéens

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse. Les Français ont été stupéfaits d'apprendre que l'académie de Créteil mettait en place, dans trois lycées professionnels, ce que la presse qualifie de « cagnotte contre l'absentéisme » : si les lycéens font preuve d'assiduité tout au long de l'année, le...

Missions des mandataires judiciaires

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les missions confiées aux mandataires judiciaires à la suite de la promulgation de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. En qualité de maire, il a récemment reçu un courrier d'un professionnel de ce secteur lui annonçant la mise en liquidation d'une entreprise de sa commu...

Réglementation des convois exceptionnels

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le passage des convois exceptionnels dans nos communes. Alors que chez la plupart de nos voisins européens les convois exceptionnels empruntent les autoroutes de nuit afin d'éviter le passage dans les villes et villages, la fréquentation leur reste interdite en France sauf dérogation exceptionnelle du pr...

Croix du combattant volontaire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. En effet, celle-ci a fait, depuis 2001, l'objet de multiples requêtes de la part des organisations d'anciens combattants qui estimeraient légitime d'attribuer la CC...

Grippe A et soins ambulatoires

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation des soins ambulatoires en période de phase pandémique de la grippe A. En effet, les départements ont été divisés en plusieurs secteurs d'organisation des soins appelés « territoires santé grippe » afin de coordonner les services médicaux et sociaux et de réguler les possibilités de soins appor...

Information sur le nombre de points sur les permis de conduire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures réglementaires visant à aviser un conducteur contrevenant d'un retrait de points sur son permis de conduire. Selon la réglementation en vigueur, l'intéressé doit être avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction, cette information figurant sur le procès-ver...

Situation des petites communes face à la disparition de la télévision analogique

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. (Applaudissements nourris sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.) La manière dont sont prévus le déploiement de la télévision numérique et la coupure du signal analogique risque de se traduire, pour plus de un million d'habitants en milieu rural, par la suppression pure et simple de la télév...

Indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée au 1er janvier 2010 de la profession d'avoué. Il semblerait qu'aucune concertation n'ait véritablement, à ce jour, été engagée avec ces professionnels qui s'inquiètent vivement de leur avenir et de celui de leurs salariés. Les annonces entendues ça et là en matière d'indemnisa...

Suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive inquiétude des 2 000 salariés des études d'avoués. La suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel, annoncée à compter du 1er janvier 2010, devrait en effet entraîner leur licenciement économique. Dans un contexte de crise globalisée et d'augmentation sensible du nombre de deman...

Réglementation de l'usage du triangle de pré-signalisation

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilisation du triangle de pré-signalisation. En effet, deux sociétés concessionnaires d'autoroute viennent, par l'intermédiaire d'un communiqué de presse, de déconseiller à leurs clients l'utilisation du triangle de pré-signalisation sur autoroute, sa mise en place constituant selon elles, une « mise ...

Bilan de l'application du décret du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction étant devenue effective, depuis le 1er janvier 2008, pour les restaurants, cafés, bars-tabac, discothèques, casinos et cercles de jeux, il s'interroge sur l'impact de...

Coût d'entretien des monuments historiques

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les obligations qui pèsent parfois sur une commune lorsqu'elle doit réaliser des travaux d'entretien ou de sauvegarde de ses bâtiments. Ainsi, un maire de son département l'a saisi des soucis actuels de sa municipalité qui doit d'urgence remettre en état, d'une part, la toiture de son église class...

Devenir de l'Office national des forêts

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes soulevées par la Fédération nationale des communes forestières concernant l'impact de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour l'Office national des forêts (ONF). Les principales dispositions du contrat État-ONF 2007-2011, signé en juin 2006, portaient sur la réalisation...

Baisse des tarifs de certaines prestations radiologiques

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). En effet, au cours d'une récente réunion, la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) a décidé une baisse des tarifs de certaines prestations radiologiques concernant particulièrement la radiologie ostéo-articula...

Bilan de l'application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Fortement inspirée des recommandations formulées par le Médiateur de la République dans son rapport d'...

Prime pour travaux supplémentaires en faveur des magistrats

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prime pour travaux supplémentaires instaurée pour les magistrats par le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, il semblerait qu'avec la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de...

Efficience de la multiplication des mesures d'aides à l'emploi

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 3948 posée le 10/04/2008 portant sur « Efficience de la multiplication des mesures d'aides à l'emploi » qui reste à ce jour sans réponse.

Efficience de la multiplication des mesures d'aides à l'emploi

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité suite à la parution récente du guide « Les Mesures pour l'Emploi ». Élaboré par les services de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi), ce guide a pour objectif d'offrir une information rapide et concise sur les dispositifs qui sont proposés aux demandeurs d'emploi. C...

Prise en charge des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007. Depuis le 1er janvier 2009, afin de remplacer le système de facturation forfaitaire dite du « ticket », certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricit...

Différence d'amplitude maximale de la journée de travail existant entre les fonctionnaires de l'État et les salariés du secteur privé

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la différence d'amplitude maximale de la journée de travail existant entre les fonctionnaires de l'État et les salariés du secteur privé. S'agissant des premiers, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 transpose, pour la fonction publique territoriale, les dispositions du décret n° 2000-815 du...