Questions d'Yves Détraigne

Séparation des flux d'appels dissociant les urgences des simples conseils médicaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la manière la plus efficace de répondre aux appels d'urgence et de permanence de soins. Dans certains départements, une des réponses préconisées en la matière consiste à séparer les flux d'appels en dissociant les urgences ou risques vitaux des simples conseils médicaux et visites de médecin. Cette séparatio...

Avenir du service public de l'aménagement du territoire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes soulevées par les responsables syndicaux quant à la disparition annoncée, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, des services du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables (MEDAD). En effet, parmi les orientat...

Extension du dispositif Scellier à l'ensemble des communes

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences du dispositif « Scellier » introduit par l'article 31 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 et destiné à la construction de logements neufs en vue de leur location. En effet, seuls les investissements dans les communes des zones A, B1 et B2 sont éligibles à ce dispositif et ...

Conséquences de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance. En effet, cette ordonnance revient sur deux avancées opérées par la promulgation de la loi n° ...

Reconnaissance de la formation et de la profession de sage-femme

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance de la formation et de la profession de sage-femme. En effet, les étudiants sages-femmes souhaitent une véritable définition de cette profession dans le système de soins actuel, cette filière étant à l'heure actuelle la seule filière médicale non univer...

Difficultés de l'industrie automobile

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les chiffres publiés en début de semaine sur l'activité du secteur automobile en France semblent indiquer que l'effet de la prime à la casse est en train de s'estomper et que les stocks de véhicules augmentent de nouveau. Le marché des véhicules particuliers a en effet reculé de 13 % le mo...

Renouvellement des contrats des assistants d'éducation

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventualité d'un renouvellement des contrats des assistants d'éducation. En effet, au terme des six années de contrats fixées initialement, et alors que la plupart de ces personnels maîtrisent parfaitement leur fonction et sont devenus très efficaces, de nombreux chefs d'établissement souhaitent pouvoir les ...

Réserves émises par la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement EDVIGE

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui officialise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). Avant parution, la Commission nationale de l'informat...

Prix des carburants à la pompe

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix des carburants à la pompe. En effet, depuis plusieurs semaines, on assiste à une baisse sensible des cours du pétrole, ceux-ci étant passés sous la barre des 100 dollars le baril contre 147 dollars en juillet, sans constater la même réduction du prix des carburants dans les station...

Modification de l'instruction comptable relative aux services publics industriels et commerciaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation difficile et paradoxale dans laquelle peuvent se retrouver certaines collectivités territoriales pour l'équilibre des budgets de leurs services publics industriels et commerciaux. L'instruction budgétaire M4 oblige, en effet, les collectivités qui gèrent un service...

Conséquence inhérente à la réforme de l'organisation de la biologie médicale en France

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences que pourrait entraîner l'entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale. En effet, il semblerait que la commission européenne estime que la biologie médicale est un service et non une profession de santé régle...

Importations de viandes de volaille huilées

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des entrepreneurs de la filière avicole française quant au classement des importations de viandes de volaille huilées au chapitre 16.02 de la nomenclature douanière. Un tel classement revient en effet, selon eux, à permettre l'importation de ce type de produit avec des droits de douane t...

Devenir de l'avantage social vieillesse des professionnels paramédicaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels paramédicaux affiliés à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) qui est en cessation de paiement depu...

Inquiétudes des personnels de la compagnie Air France

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des personnels de la compagnie Air France. En effet, il semblerait que l'URSSAF souhaite harmoniser au niveau national les modalités de prise en compte des avantages en nature et, dans cette optique, veuille faire disparaître les facilités de transport octroyées aux personnels de la compa...

Ratifications de conventions internationales

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les retards pris dans la ratification de certaines conventions internationales touchant au domaine du transport. Il semblerait, en effet, que le fait de n'avoir pas encore ratifié la convention de Hambourg pour les transports maritimes pénalise nos exportateurs quand ceux-ci doivent commercer avec certai...

Instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prochaine réforme du permis de conduire. En 2003, le Gouvernement d'alors avait renoncé à une partie de son plan de lutte contre l'insécurité routière en supprimant l'instauration d'une évaluation médicale de l'aptitude à la conduite. Ce plan de lutte contre l'insécurité routière proposait en effet l...

Pouvoir du maire lors d'un conflit avec un forain

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la gestion des fêtes foraines par les collectivités territoriales. En effet, il s'interroge sur les moyens dont dispose un maire lorsqu'un forain ne respectant pas un arrêté municipal s'installe sur le domaine public à un endroit non autorisé ou avec un matériel non prévu et no...

Fiscalité sur les oeuvres d'art uniques

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 3043 posée le 10/01/2008 portant sur la fiscalité sur les oeuvres d'art uniques.

Fiscalité sur les oeuvres d'art uniques

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la fiscalité de l'achat des œuvres d'art. En effet, en France, une TVA de 19,6 % est appliquée lors de l'achat d'une pièce dite unique. Or une directive européenne de 1992 autorise, semble-t-il, dans le cas spécifique des métiers d'art réalisant une pièce en un seul exemplaire, à user du taux de t...

Adhésion à l'ordre national des infirmiers

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des infirmiers institué par la loi n° 2006-1168 du 21 décembre 2006. Les fonctionnaires du secteur hospitalier s'inquiètent que l'adhésion à cette instance soit obligatoire pour tous les infirmiers en exercice à l'exception des infirmiers militaires. L...