Questions d'Yves Détraigne

Lutte contre l'obésité

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. Une récente enquête réalisée conjointement par l'Agence française de Sécurité Sanitaire des aliments et l'Institut national de Veille Sanitaire a révélé que plus de 17 % des enfants français souf...

Droits de succession des héritiers hors ligne directe

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des droits de succession des héritiers hors ligne directe. En effet, les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire et la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et...

TV personnelle sur Internet

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les risques liés au développement de la télévision personnelle sur Internet. En effet, l'évolution des technologies va rendre possible la diffusion en direct sur Internet, par tout individu qui le souhaite, de ses propres programmes sans que les serveurs intermédiaires ne les conservent et puissen...

Conséquences de la crise sur l'industrie automobile

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne. M. Yves Détraigne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question est du ressort du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. À l'occasion du Mondial de l'automobile, le Président de la République a rappelé l'importance de l'enjeu industriel que représente pour notre pays le secteur ...

Contradiction entre l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la contradiction qui existe entre l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et les règles relatives à la copropriété. Si l'article précité permet à une collectivité territoriale de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la réalisation de places de stationnement privatives pour les véhicules c...

Pensions de réversion dans la fonction publique

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la réforme envisagée en matière de pensions de réversion de la fonction publique. Les associations de retraités de la fonction publique s'inquiètent de la mise en place éventuelle d'une « approche similaire au régime général » pour les pensions de réversion, mesure actuellement à l'étude. En ef...

Valorisation de la publicité dite « éco-responsable »

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'avis négatif rendu par le bureau de vérification de la publicité sur une campagne de sensibilisation à la réduction des déchets. En effet, le BVP n'a pas validé la diffusion d'une campagne de communication citoyenne que le syndic...

Évolution des activités de La Banque Postale

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les projets d'évolution de La Banque Postale qui souhaiterait développer une offre en assurance dommage. La Banque Postale semble, en effet, décidée à solliciter de la part du Gouvernement l'autorisation de développer sa propr...

Délais d'attente pour l'examen du permis de conduire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. Ces délais sont très variables selon les départements, de quelques semaines à plusieurs mois. Ils semblent toutefois anormalement longs dans certains centres d'examen en raison du manque d'inspecteurs du permis de conduire par rapport a...

Principe de laïcité au sein des écoles

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du principe de laïcité issu de la loi 2004-228 du 15 mars 2004. Cette loi interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port, par les élèves, de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Elle vise ainsi à préserver l'école publique des revendications ...

Réforme des droits de mutation à titre onéreux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences, pour les consommateurs, de l'augmentation excessive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Selon l'association UFC-Que Choisir, ces taxes étant indexées sur les prix en forte croissance de l'immobilier, peuvent représenter en moyenne jusqu'à deux ans de loyers. D'au...

Hausse du prix du gaz

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle hausse annoncée du prix du gaz et sur la mise en œuvre annoncée au 1er juillet prochain d'un tarif spécial de solidarité, qui devrait s'appliquer à 750.000 foyers raccordés au gaz naturel et qui pourrait atteindre environ 100 € par an en année pleine, pour une famille nombreuse ...

Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont l'instauration, comme elle l'indiquait elle-même en séance publique, « est une belle avancée du droit, en particulier du respect des libertés individuelles en France ». Considérant que cette nomination permettrait à la France ...

Commission des recours des réfugiés

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés (CRR). Alors que les crédits ont été prévus dans le budget 2007 de l'Office français de protection des réfugiés...

Collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les particuliers. Il n'existe pas actuellement de dispositif à l'échelle nationale de collecte et d'élimination de ces déchets particulièrement dangereux, et dont le volume es...

Étiquetage politique des listes électorales

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'étiquetage politique des listes lors des élections. En effet, dans la grille des nuances politiques des listes dans les communes d'au moins 3 500 habitants fournie par les préfectures comme indication lors du dépôt des listes, il n'existe pas la menti...

Prise en charge du Synagis

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possible décision du Gouvernement de faire passer la prise en charge du Synagis de 100 % à 35 %. Le Synagis – médicament sans alternative dans sa classe thérapeutique – est actuellement administré à environ 6 000 grands prématurés par an en France comme traitement pr...

Situation de l'archéologie préventive

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les constructeurs publics ou privés en matière d'archéologie préventive. En effet, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive oblige, en préalable à tous travaux d'aménagement, à réaliser des fouilles préventives visant à préserver bien...

Critère d'attribution de la carte de combattant

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions actuelles d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, en 1990, les parlementaires ont voté à l'unanimité le qualificatif de guerre pour les événements d'Algérie. Or, il semblerait que toutes les conséquence...

Conséquence de l'abandon programmé de la carte scolaire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression progressive de la carte scolaire. A la rentrée 2008, une fois satisfaites les inscriptions dans les établissements de leur secteur, les recteurs et les inspecteurs d'académie auraient pour instruction de répondre favorablement à toutes les demandes de dérogation à la carte scolaire dès lors qu'i...