Questions d'Yves Détraigne

Conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Cet article a en effet inséré, dans le code général des impôts, un article 200 quaterdecies qui institue un crédit d'impôt sur le revenu au titr...

Autorité des enseignants sur leurs élèves

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'incident qui s'est produit au collège Gilles-de-Chin à Berlaimont, le 28 janvier dernier, incident au cours duquel un professeur a giflé un de ses élèves âgé de 11 ans qui venait de l'insulter. Le père de l'élève ayant déposé plainte, l'enseignant a été placé en garde à vue durant 24 heures et il comparaîtra...

Conditions de récupération de la rémunération des gardiens auprès des locataires

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens d'immeubles qui inquiète les associations de locataires. En effet, cette récupération n'est possible à l'heure actuelle que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, da...

Application de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire prévoyant que le juge d'instruction peut être chargé des affaires concernant les mineurs. Selon les termes de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, l'abrogation de cet article ne devrait, en effet, prendre effet qu'à compter de...

Fonctionnement financier des comités d'entreprise

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du fonctionnement financier des comités d'entreprise. En effet, dans l'état actuel de la règlementation, le budget d'un CE est composé de deux parties bien distinctes. Le budget de fonctionnement, qui permet de faire face aux frais courants, est légalement de 0,2 % de...

Indemnisation des assesseurs des tribunaux des baux ruraux

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences collatérales de la réforme de la carte judiciaire. Au niveau des tribunaux paritaires des baux ruraux, les juges d'instance sont entourés d'assesseurs (deux preneurs et deux bailleurs) qui sont élus par leurs pairs pour traiter les dossiers de leur arrondissement et qui reçoivent, à l...

Reconnaissance du vote blanc

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de reconnaître les bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections. Considérant que l'article L. 57-1 du code électoral précise que lorsque les suffrages sont exprimés à l'aide d'une machine à voter, cette dernière doit permettre l'express...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique de l'obésité infantile qui croît de manière exponentielle dans notre pays. S'agissant de la santé publique, malgré les mesures actuelles de dépistage et de prise en charge, il échet de constater que les enfants qui sont déjà en situation de surpoids important, d'après des étu...

Universités

M. Yves Détraigne. Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, après un mois de mobilisation étudiante contre la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, vous venez d'annoncer l'accélération de deux réformes très attendues concernant les bourses et la lutte contre l'échec en premier cycle universitaire. Vous avez également signé, hier, avec le Premi...

Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) telles que prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, c...

Inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition du Centre d'analyse stratégique (CAS) qui préconise une inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales afin de « favoriser le retour des catégories populaires dans le jeu électoral ». En effet, si actuellement l'inscription sur les list...

Aide financière de l'État en faveur de la couverture numérique du territoire

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la couverture numérique du territoire. Dans une communication lors du conseil des ministres du 25 avril dernier, il a été indiqué que les dernières communes rurales qui ne seraient pas couvertes par le haut débit (ADSL) ou les technologies alternatives ...

Situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala »

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des enfants étrangers recueillis par des familles résidant en France par voie de « Kafala ». En vigueur dans certains pays de tradition musulmane, la Kafala est un acte de transfert de l'autorité parentale à un tiers qui n'emporte jamais rupture de filiation entre les parents biologiques e...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet article prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné ainsi qu'une série de limitation des frais ...

Scolarité des enfants intellectuellement précoces

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de scolarité rencontrés par certains enfants intellectuellement précoces. La loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières. Toutefois, ni le dé...

Aide financière de l'État en faveur de la couverture numérique du territoire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire au sujet de la couverture numérique du territoire. Dans une communication lors du conseil des ministres du 25 avril dernier, il est indiqué que les dernières communes rurales qui ne seraient pas couvertes par le haut débit (ADSL) ou les technologies alternatives comme le Wimax, pourraient bénéficier d...

Revalorisation des retraites des artisans et commerçants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la revalorisation des retraites des artisans, des commerçants et de leur conjoint survivant. En effet, bien que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ait modifié les règles de revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés ...

Fusion des DRIRE et des DIREN

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les fortes inquiétudes suscitées par la fusion, actuellement en cours d'expérimentation dans cinq régions, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des directions régionales de l'environnement (DIREN). De nombreux agents craignent en effet qu'une logique comptable...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie, syndrome associant des douleurs musculaires et une fatigue chronique dont la cause reste inconnue à ce jour. Actuellement les personnes qui en souffrent ne bénéficient pas de prise en charge par les organismes de sécurité sociale ni de reconnaissance par les COTOREP ...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « opérations extérieures»

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec barrette « opérations extérieures». La Fédération nationale des combattants volontaires considère, en effet, que les conditions d'attribution de cette décoration ne sont pas satisfaisantes, tant sur le plan de l'équité entre les participants à un même conflit...