Interventions d'Yves Fréville

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que ce projet de budget ne fasse que stabiliser le déficit budgétaire, je le voterai moi aussi. En effet, ce projet de budget porte en lui une politique courageuse et ambitieuse visant à restaurer la compétitivité de la France. À mon sens, c'est la seule façon de desserrer ...

... qui aurait permis d'apprécier globalement ce transfert de charges. Toutefois, je vous en donne acte, vous avez porté votre effort sur les salariés de condition modeste. Enfin, ce projet de budget est-il cohérent avec les souhaits que la majorité a exprimés au cours de la législature ? Je constate que vous avez respecté les lois d'orientat...

Cela étant, en tant que parlementaire de l'ouest de la France, je constate que cela va donner beaucoup de travail aux sièges de Lorient ou de Cherbourg, par exemple. Par ailleurs, monsieur le ministre, ce budget est cohérent compte tenu de la volonté de réaliser des économies. M. Marini, dans son excellent rapport, a fait état d'économies à h...

Eh oui !

Oui !

Je voudrais simplement rappeler que le principe de la compensation est tout à fait raisonnable et que je n'ai rien contre. La seule question qui se pose est de savoir dans quel type de texte il doit être inscrit. Je prendrai un exemple, mes chers collègues : lorsqu'il nous a fallu régler le problème de la compensation des transferts de charges...

Pour ce qui est de la sécurité sociale, pouvons-nous, dans le cadre d'une loi organique, créer un principe constitutionnel ? La réponse apportée en première lecture et que je considère, du point de vue juridique, comme parfaitement fondée, est négative, car la loi organique n'a d'autre raison d'être que d'expliciter la Constitution. Par conséq...

Je suis d'accord avec le sous-amendement n° 83. Mon intervention portera en fait sur l'amendement n° 7 rectifié. Dans sa version initiale, l'amendement n° 7 rectifié appelait de ma part une double réserve. La première tenait au fait que les dispositions initiales de l'amendement étaient applicables non seulement aux ressources exclusives affe...

Or, mes chers collègues, si nous adoptions cette disposition, nous limiterions strictement un droit constitutionnellement reconnu au Parlement. L'article 34 de la Constitution prévoit en effet que c'est la loi ordinaire, et non la loi organique, qui fixe « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures »....

M. Yves Fréville. On pourrait l'appeler « contribution locale généralisée », mais là n'est pas la question !

Non, la question qui se poserait alors serait bien plutôt de savoir si nous ne serions pas tenus de procéder à cette modification dans une loi de financement de la sécurité sociale. Je considère pour ma part que cela ne doit pas être le cas, la CSG faisant partie des « impositions de toutes natures ». A ce titre, les règles qui y sont applicabl...

Je le maintiens, monsieur le président, par principe. Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne demande absolument pas que ce genre de dispositions figure dans une loi de finances. Je demande - peut-être est-ce le Conseil constitutionnel qui en décidera ?- que soit respecté l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel c'est la loi...

S'agissant des cotisations, il est parfaitement acquis qu'elles relèveront exclusivement de la loi de financement de la sécurité sociale. Je ne demande pas un monopole pour la commission des finances, je demande simplement que le Parlement puisse, dans une loi ordinaire, décider l'affectation des impositions de toutes natures.

Je souhaiterais obtenir une précision. La rédaction du paragraphe I de l'article L. O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, qui me paraît très satisfaisante, n'est pas modifiée par cet amendement. Celui-ci tend à faire, dans l'enchaînement des votes qui vont intervenir, une distinction entre la première, la deuxième, la troisième et la qua...

Très bien !

Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous l'avez souligné, ce projet de loi organique n'est pas une révolution. En revanche, il apporte une amélioration. Ce n'est pas une révolution, car il ne modifie pas - il ne pouvait d'ailleurs pas le faire - la portée normative des lois de financement, à savoir une évaluation volontariste des dépenses sou...

Si ces organismes ont été créés, c'est parce qu'ils correspondaient à un besoin : transformer des recettes non affectées du budget, disons, des prélèvements obligatoires, pour ne choquer personne, en recettes affectées. Ce sont ces sortes d' « usines à gaz » qui procéderont à cette transformation. Ces organismes, qui sont des établissements pu...

Cela ne changerait rien à l'équilibre - il y a des recettes, il y a des dépenses, et on ne les accroît pas -, mais nous dirions la vérité, ...

... c'est-à-dire que nous avons accumulé une centaine de milliards de déficits qu'il faudra bien payer un jour.

M. Yves Fréville. Le deuxième cas, plus complexe évidemment, est celui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA ; elle ressemble par certains aspects à la chauve-souris de la fable : « Je suis Oiseau : voyez mes ailes ; je suis Souris : vivent les Rats ».