Interventions d'Yves Fréville

Un problème se pose s'il s'agit d'une collectivité locale pauvre qui n'a pas antérieurement augmenté ses taux, et je souhaite qu'un mécanisme correcteur soit mis en place.

Il me paraîtrait effectivement anormal qu'une collectivité qui a des taux d'imposition faibles et un taux de plafonnement élevé, car certains de ses établissements dépendent d'une entreprise qui est fortement imposée ailleurs, soit victime de la règle. Je note, messieurs les ministres délégués, que vous allez proposer une réduction du ticket mo...

De plus, nous devrions réfléchir au problème de la cotisation minimale de la taxe professionnelle qui va à l'État, et qui augmente simplement cette année de 400 millions d'euros ! C'est un problème auquel nous devons songer, car il y a un risque de déresponsabilisation des élus locaux. En Ille-et-Vilaine, par exemple, qui est un département da...

La taxe sur les conventions d'assurances a augmenté de 5 % par an depuis l'an 2000. Nous ne pouvons pas dire que ces transferts de recettes se sont faits au détriment des collectivités locales, notamment des départements. Cependant, il est vrai qu'il existe un problème et nous devrons l'aborder lors de la conférence des finances publiques. Nou...

Et je ne citerai pas ceux qui sont en haut de l'échelle. De la même manière, la taxe sur les conventions d'assurances est répartie en fonction du nombre de véhicules à moteur. C'est une recette plus dynamique que la dotation globale de fonctionnement, à laquelle elle se substitue ; elle remplit une fonction de compensation bien plus forte dans...

C'est une excellente idée !

Nous aussi !

La compensation envisagée, c'est la subvention fiscale automatique, qui date de 1957 !

Ce système ne valait que pour les communes, et il n'existe pas actuellement de compensation pour les départements et les régions. L'amendement de Mme Bricq est peut-être très intéressant, mais il n'a pas seulement pour objet de compenser, à la marge, les 10 % de taxe perdue par les communes : il s'appliquerait à la totalité des exonérations pou...

J'irai dans le sens de M. le ministre. Je suis, certes, favorable à la suppression de la taxe sur les salaires, mais à condition de la remplacer par la TVA.

Il ne faut pas l'oublier, la taxe sur les salaires a été créée à l'origine parce qu'il était impossible d'assujettir les services à la TVA.

Il faut donc savoir ce que l'on veut ! D'ailleurs, si la TVA portait également sur les services...

...son assiette serait beaucoup plus importante. Mieux vaut donc être prudent en ce domaine.

Mais s'il n'y a pas d'avis d'impôt sur le revenu ?

Je n'ai pas la faconde de M. Jacques Blanc, mais je voudrais inciter à la réflexion sur les objectifs visés au travers de la mise en place d'un taux réduit. À l'origine, mes chers collègues, quand la TVA a été créée comme impôt de consommation, des taux différents avaient été prévus selon la nature de cette dernière : un taux spécifique pour l...

M. Yves Fréville. Je ne fais pas partie de la diaspora bretonne, mais je voudrais également donner mon point de vue sur ce sujet.

L'amendement de la commission des finances me semble tout à fait bienvenu. En effet, dans un premier temps, ce prélèvement asséchera les trésoreries des agences de l'eau, et l'on ne sait pas quand cet argent sera redistribué. Or je connais la situation dans laquelle nombre de maires de communes rurales se trouvent actuellement, notamment en Br...

Je voudrais rappeler les chiffres. Les dotations sous enveloppes vont augmenter de 2, 38 %, alors que les dépenses de l'État ne croissent que de 1 %. Quant à la DGF, elle augmentera de 2, 68 %. Ce sont de bonnes mesures. J'ajoute que, s'agissant du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, l'accroissement de 6 % des investissements locaux pro...

Je trouve moi aussi cet amendement intéressant, mais impraticable pour l'année prochaine : le potentiel financier pour le calcul des dotations de 2006 est déjà arrêté. La suggestion de M. le ministre, qui propose de soumettre la question au comité des finances locales avec effet en 2007, me paraît donc beaucoup plus satisfaisante que cet amend...

Très bien !