Questions écrites d'Yves Krattinger

Dotation de fonctionnement minimale

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réforme en cours des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Le comité des finances locales, dans son rapport de mai 2004, fixe deux objectifs pour la réforme de la dotation des départements. Le premier consiste à garantir l'alimentation de l'actuel dis...

Croix du combattant volontaire

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix de combattant volontaire (CCV) à la quatrième génération du feu. La croix du combattant volontaire, créée par la loi du 4 juillet 1935 est attribuée à tout titulaire d'une carte de combattant qui a été volontaire pour servir dans une unité combattante. Les décrets du 8 septembre 1981 ont insti...

Petit matériel pédagogique des étudiants en dentaire boursiers

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences financières pour les étudiants en chirurgie dentaire du numerus clausus. Le nombre d'étudiants boursiers en chirurgie dentaire a augmenté ces dernières années, témoignant d'un recrutement fondé non pas sur l'argent mais sur un concours public bien organisé p...

Assurance des malades et handicapés

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités d'assurance des personnes malades ou handicapées. La convention Belorgey, signée en septembre 2001, visait à améliorer l'accès à l'emprunt pour les personnes atteintes d'une pathologie grave et à instaurer des règles de bonnes pratiques chez les assureurs membres d...

Repositionnement du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le corps des officiers de la police nationale. En effet, les officiers de la police nationale attendent la modification du niveau de recrutement et les indices qui doivent les positionner comme cadres en parité avec les ca...

Conditions de travail des infirmiers libéraux

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les infirmiers libéraux. Cette profession est extrêmement importante dans des territoires ruraux, comme la Haute-Saône. Au-delà du soin prodigué, les infirmiers libéraux participent au tissage du lien social dans nos campagnes, fa...

Dispositif d'assurance dommage pour les forêts

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition d'une assurance dommage des forêts formulée par les producteurs forestiers privés. Une nouvelle fois, l'an dernier, la forêt française a été sinistrée : après les terribles tempêtes de l'hiver 1999, la sécheresse de l'été 2003 a entraîné la dévastation de milliers d'hectare...