Questions écrites d'Yves Krattinger

Statut des accueillants familiaux de personnes âgées et adultes handicapés

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'exercice des accueillants familiaux de personnes âgées et adultes handicapés. Le 16 février 2005 a été présenté le plan de développement des services à la personne. Plan ambitieux, prometteur en termes de création d'emplois ...

Gîtes ruraux et SACEM

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la volonté de la SACEM d'assujettir les propriétaires de gîtes ruraux de la Haute-Saône au versement des droits d'auteur lorsqu'ils mettent à la disposition de leurs clients un téléviseur. Pour la quasi-totalité des Gîtes de France de Haute-Saône, l'activité d'accueil touristique ne rentre pas dans le champ des ac...

Effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont vu leur charge de travail se multiplier avec l'application de la loi dite « Perben 2 », portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, promulgué...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des retraités, en particulier sur l'évolution négative de leur pouvoir d'achat en raison de l'insuffisance de la revalorisation des pensions. L'article 51 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un ajustement des pensions conforme à l'évolution des prix à...

Transfert des personnels TOS : convention entre EPLE et départements

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure à suivre pour la signature des conventions entre EPLE (établissements publics locaux d'enseignement) et départements dans le cadre de la loi précisant le transfert des personnels TOS (techniciens ouvriers et de services). En effet, l'article 82-10 d...

Gel de crédits génétiques

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le gel de 4 millions d'euros de crédits génétiques, soit une réduction de moitié des crédits budgétaires alloués aux unités nationales de sélection et de promotion de la race (UPRa). Le projet de loi d'orientation agricole prévoit les modalités de la réforme du dispositif génétique français. L'applicat...

Augmentation du plafond de la retraite mutualiste du combattant

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la retraite mutualiste du combattant. Si l'Union française des associations d'anciens combattants (UFAC) a pris acte de l'effort qui a été consenti entre 1999 et 2002 par les pouvoirs publics pour revaloriser ce plafond qui est calculé, depuis le 1er janvier 2003, par ré...

Durée de garantie des biens d'occasion

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, instituant un nouveau régime de droit de la consommation. Ce texte renforce la protection des consommateurs, en amplifiant le niveau de responsabilité des professionnels de la vente. Il étend notamment à deux ans la durée de la garantie légale en cas de non...

Transport assis professionnalisé (TAP)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude des chauffeurs de taxi en milieu rural sur l'évolution de la législation en matière de transport de malades assis. Le Gouvernement a ouvert des négociations sur une convention nationale de tiers payant pour le TAP. Le principe de la création d'un cahier des charges commun aux taxis...

Avenir des associations de jeunesse et d'éducation populaire

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le gel de crédits de son ministère et notamment ceux consacrés au soutien des associations de jeunesse et d'éducation populaire. L'annulation d'une partie des crédits du ministère se traduit aujourd'hui par la suppression des deux tiers des crédits votés en loi de finances et dédiés...

Vacation de poste d'infirmière scolaire

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la vacation, plusieurs semaines après la rentrée scolaire, d'un poste d'infirmière scolaire. La Haute-Saône, département rural, fait malheureusement trop souvent figure de parent pauvre de l'éducation nationale. Avec des effectifs en augmentation, nous subissons...

Attribution de la mention « Mort pour la France » aux militaires français ayant trouvé la mort en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le voeu exprimé par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), lors de son dernier congrès national, d'attribuer la mention « Mort pour la France » à tous les militaires français ayant trouvé la mort en Algérie, Maroc et Tunisie entre 1952 et 1962. Un peu moin...

Programme spécifique de soutien Onilait

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique de soutien aux régions de montagne productrices de lait. Dans les programmes d'intervention inscrits au budget du ministère de l'agriculture, les régions de montagne bénéficient d'un programme spécifique de soutien avec l'office du lait (Onilait). Selon les fédérations d'exploitants agrico...

Retraite des mères adoptives

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la retraite des mères adoptives. Les mères de famille qui ont adopté des enfants avant le 1er janvier 1978 n'ont pu bénéficier d'un congé d'adoption puisque la loi ne le permettait pas à cette époque, les adoptants n'ayant pas les mêmes droi...

Organisation des maisons départementales des personnes handicapées

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la complexité de la future organisation des Maisons départementales des personnes handicapées. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le cadre d'un nouveau dispositif de prise en charge du handicap...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le pouvoir d'achat et le minimum de pension des retraités de la fonction publique. La loi Fillon sur la réforme des retraites (art. 51) précise : « Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier ann...

Réforme de la redevance audiovisuelle

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme programmée de la redevance audiovisuelle. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances imposant la disparition du régime de la parafiscalité, il est prévu depuis peu que la redevance audiovisuelle, qui constituait jusqu'alors l'él...

Dotation FNDAE

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la dotation FNDAE pour 2004. Le compte d'affectation spéciale intitulé Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été supprimé par la loi de finances pour 2004. Il était alimenté par une redevance sur les consommations d'eau dans toutes les co...

Subventions aux pupilles de l'enseignement public

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction significative de la subvention attribuée aux pupilles de l'enseignement public (PEP). Depuis quatre-vingt-dix ans, les PEP assurent une mission de service public nécessaire à l'école pour le droit à l'éducation et à la citoyenneté. Aujourd'hui, les ...

Tarif forfaitaire des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le montant forfaitaire des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine. Celui-ci est fixé par un arrêté du 21 décembre 1992. Les frais de prélèvement visés à l'article 14 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 sont facturés à l'exploitant sur la base d'un tarif forfaitai...