Questions écrites d'Yves Krattinger

Mesures de prophylaxie de la brucellose bovine

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les laboratoires départementaux des nouvelles mesures de prophylaxie de la brucellose bovine. Les laboratoires départementaux participent depuis plusieurs décennies aux mesures de lutte contre la brucellose bovine par la prise en charge partielle des analyses de dépistage. Ces cam...

Projet de loi de finances pour 2006 : plafonnement des défiscalisations

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du plafonnement de l'ensemble des défiscalisations à 8 000 euros par foyer par an dans le projet de loi de finances pour 2006. Ce plafond de 8 000 euros, augmenté de 750 euros par enfant à charge risque d'entraîner de lourdes conséquences dans les politiques de restructur...

Accès à la première année de masso-kinésithérapie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision de la direction générale de la santé d'arrêter l'accès en première année de masso-kinésithérapie via la PCEM 1 (première année du premier cycle des études médicales) et de réinstaurer l'organisation de concours privés d'accès à cette formation pour 70 % des étudiants. Les étudiants en kinési...

Consommation de psychotropes en Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la consommation de psychotropes en Haute-Saône. Une étude de la Caisse nationale d'assurance maladie, publiée en 2003 mais passée trop inaperçue, donne les chiffres de la consommation de psychotropes par département. Il apparaît que, dans le département de la Haute-Saône, la situation est préoccupante. ...

Stagnation de l'emploi salarié

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la quasi-stagnation de l'emploi salarié en 2004. Malgré un taux de croissance du PIB de 2,3 %, le solde entre le nombre d'emplois créés et détruits n'est positif que de 17 200 (+ 0,1 %), après une perte nette en 2003 de 73 000. Ce solde positif doit encore beaucoup à l'intérim, qui a ...

Prise en compte de l'espace rural par les fonds structurels européens

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les priorités retenues par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006 pour le cadre de référence stratégique français. Les priorités affichées ne comportent aucune mention du développement de l'espace rural. L'accent mis sur l'innovation ...

Situation des personnels ATOSS et IATOS de l'enseignement agricole

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS (Administratif, technique, ouvrier de service et de santé) de l'enseignement agricole. Avant la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de ministère de l'Agriculture (circulaire DCA n°1004 du 2 août 2001), les agents des ...

Réparation des dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les dommages subis par les collectivités locales à la suite des violences urbaines de novembre 2005 et leur réparation. Les dégâts matériels engendrés par ces mouvements d'une gravité sans précédent laissent aujourd'hui un nombre important de collectivités dans une situation très difficile. La ...

Avenir de l'Ensemble Justiniana

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation alarmante de l'Ensemble Justiniana, compagnie nationale de théâtre lyrique et musical - région Franche-Comté. Créée en 1983 à Montjustin (70), l'Ensemble Justiniana a obtenu le statut de compagnie nationale de théâtre lyrique et musical en 1998. La compagnie est implantée sur l'ensemb...

Postes mis à disposition par l'éducation nationale

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la mesure budgétaire supprimant 800 postes de « mis à disposition » (MAD) auprès des organismes complémentaires de l'école. La transformation massive de 800 MAD en détachements inquiète les organisations complémentaires de l'école qui étaien...

Crédits de formation des jeunes agriculteurs

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des représentants du monde agricole concernant l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire destinée à la formation des agriculteurs. Aujourd'hui, si un acompte a été débloqué pour le département de la Haute-Saône, le solde n'est toujours pas parvenu. Cette baisse de crédits se mesure d'ores et...

Pérennisation du taux de TVA à 5,5% dans la rénovation de logements privés

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicableaux travaux d'amélioration de l'habitat. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a permis de soumettre au taux réduit de la TVA, 5 %, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménage...

Conséquences du transfert des activités de régulation du centre 15 de la Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le transfert des activités de régulation du centre 15 de la Haute-Saône et ses conséquences sur les SMUR de Lure et Luxeuil-les-Bains et le SAMU 70. Le contexte de démographie médicale, particulièrement défavorable, semble justifier le choix du transfert des activités de régulation du centre 15 de la H...

Application de la taxe de séjour

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les modalités d'assujettissement à la taxe de séjour. La loi de finances pour 2002 a modifié le code général des collectivités locales par les décrets d'application n°s 2002-1548 et 2002-1549, publiés au Journal officiel du 29 décembre 2002. Les modifications apportées par ces textes concernent notamment les tarif...

Avenir de l'enseignement agricole privé

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent actuellement sur l'enseignement agricole privé. Si le budget de l'enseignement agricole privé est en légère progression, cette augmentation ne compense pas les reports de charges des années passées et les dépenses à couvrir pour 2006. De plus, une réduction de 3 % de dotation glo...

Complémentaire santé des artisans retraités

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des artisans retraités qui cotisent pour une couverture santé complémentaire. La loi Madelin, qui a institué les contrats « groupes », permet aux artisans en activité de déduire du revenu imposable le montant de la cotisation complémentaire santé. Le passage brusque du statut d'artisan à ce...

Avenir des mouvements pédagogiques et associations éducatives complémentaires

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des mouvements pédagogiques et associations éducatives complémentaires du service public d'éducation. En Haute-Saône, après la suppression en 2005 par l'inspecteur d'académie des deux quarts de décharge de service dont l'Office central de la coopéra...

Chantiers de jeunes volontaires internationaux

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le désengagement de l'Etat sur les financements attribués aux chantiers de jeunes volontaires internationaux en Franche-Comté. Depuis vingt-six ans, le Centre international d'accueil et de rencontre de Beaumotte-Aubertans (70) organise des projets de chantiers internationaux. Ces in...

Décalage entre les encaissements et les versements du RMI

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les décalages inadmissibles existant entre les paiements effectués par le conseil général de la Haute-Saône pour la prestation destinée aux bénéficiaires du RMI, durant l'année 2005, et les versements reçus de l'état au titre de la taxe intérieure sur les prod...

Contrats de plan État-région

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les contrats de plan État-région. Trois cents millions d'euros ont été prévus par le gouvernement précédent pour accélérer, en 2005, le rythme des opérations prévues au volet routier des contrats de plan 2000-2006. Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale devant le Parlem...