Questions écrites d'Yves Krattinger

Evolution des financements des politiques de l'eau

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la stratégie de décroisement des crédits que le ministère met en oeuvre vis-à-vis des agences de l'eau concernant les aménagements de rivières et des milieux aquatiques. Cette évolution entraînera une diminution des subventions de l'Etat pour les démarches d'aménagement de cours d'eau entre 2...

Structure du monde combattant

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les vives inquiétudes des Associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre, relatives à la réforme de l'administration départementale de l'Etat en ce qui les concerne. Après avoir pris connaissance de la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (JO du 24 novembre 20...

Aide à la recherche sur les microbicides

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le développement des études en faveur de la mise au point de microbicides anti-VIH. Plus de vingt ans après le début de la pandémie du SIDA, les femmes sont toujours obligées de compter sur la volonté de leurs partenaires masculins pour se protéger du VIH. Les microbicides correspondent à ...

Litige entre les artisans taxis et les caisses d'assurance maladie

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des artisans taxis face à un point précis d'appréciation des caisses d'assurance maladie. En effet, celles-ci refusent de plus en plus les factures des taxis, établies conformément à la réglementation, pour un transport remboursable avec prescription médicale, réglées et prése...

Réforme du dispositif de renseignement de la douane

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réforme en cours du dispositif de renseignement de la douane. Jusqu'à présent, la fonction de renseignement de la douane s'appuyait sur deux réseaux, l'un national (la DNRED basée à Paris avec 10 « échelons » et 3 « antennes » en régions) et l'autre régional (39 brigades régionales de r...

Avenir des IUFM dans le projet de loi sur l'école

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans le projet de réforme sur l'avenir de l'école. Les directeurs d'IUFM s'inquiètent de plusieurs dispositions qui pourraient mettre à mal l'efficacité de la formation des enseignants. Tout d...

Disparition des services fiscaux de proximité en zones rurales

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le service public fiscal et foncier en Haute-Saône. La direction des services fiscaux de la Haute-Saône a perdu 30 postes depuis 1997. La mise en place de l'ARTT sans création d'emplois a induit la suppression de 15 postes supplémentaires, soit un total de 45 emplois. Il ...

Accès des départements aux données d'accidents

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la demande récente de l'Assemblée des départements de France d'avoir accès directement et en temps réel aux données d'accidents. La sécurité routière est une préoccupation forte des présidents de conseil général qui vont bientôt être gestionnair...

Place de l'histoire géographie dans le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves inquiétudes ressenties par l'ensemble des professeurs d'histoire et de géographie. Le projet de loi d'orientation sur l'école suscite depuis de nombreuses semaines bien des craintes de la part de l'ensemble des acteurs du monde éducatif. L'histoire et...

Responsabilité sans faute des administrations

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le régime de la responsabilité sans faute de l'administration. Un département vient d'être condamné par la cour administrative d'appel de Nancy à verser une indemnité de 20 000 euros à une assistante maternelle à titre non permanent. Cette réparation s'appuie sur le régime de la responsabilité sans faute de l'administration. ...

Aide à l'Association des écrivains et artistes paysans

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir de l'Association des écrivains et artistes paysans. Créée en 1972, l'Association des écrivains et artistes paysans est née de la volonté de se regrouper pour valoriser collectivement leurs écrits au service de la pensée paysanne. Les récits de ces artistes as...

Quotas d'actes imposés aux masseurs-kinésithérapeutes

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème des quotas imposés aux masseurs-kinésithérapeutes. La Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés a décidé de réactiver les quotas applicables à cette profession. C'est une disposition qui peut se comprendre dans des zones urbanisées mais la situation des dé...

Inscription de la natation au titre II du décret n° 2004-893

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'urgence de la reconsidération de l'activité des maîtres-nageurs sauveteurs, après la situation alarmante des noyades en France dues à la déréglementation actuelle. Ces craintes sont confirmées au travers des textes suivants : circulaire n° 2004-139 du 13 juillet 2004 du ministère ...

Remise en cause de la loi Galland

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son intention de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite « loi Galland ». Il semble en effet que les mesures préconisées viseraient non pas à combattre la pratique déloyale des marges arrière, qui met en difficulté les producteurs et les ...

Avenir des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non-lucratif. Lors du passage aux 35 heures, les établissements adhérents à la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privées) ont créé 9 000 emplois, financés pour moitié par les...

Carrières longues : départ en retraite anticipée des fonctionnaires

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la modification des pensions (article L. 25 du projet de loi de finances 2005) dont l'objet vise à appliquer aux fonctionnaires un dispositif de départs en retraite anticipées pour tout les agents ayant effectué des carrières longues. De son côté, le projet de loi de financement de l...

Remboursement des frais des architectes CAUE

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les remboursements de frais auxquels ont droit les architectes consultants pour les conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement dans les départements. Les circulaires DAU n° 86.09 du 29 janvier 1986 et n° 91-15 du 1er janvier 1991 prévoient le remboursement des frais engagés à l'inté...

Crédits d'État affectés aux lignes routières départementales de substitution

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la suppression de la contribution financière qui était accordée aux départements pour leur permettre d'organiser des services de transports routiers de voyageurs sur les liaisons antérieurement desservies par voie ferrée. Depuis 1986, l'Etat versait régulièrement ces crédits aux trente-neuf départe...

Programme de consolidation des hébergements de tourisme social

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'absence de crédit prévu au budget 2005 pour abonder le « programme de consolidation des hébergements du tourisme social » (titre VI, ligne 66-03-30). Dans un contexte de diminution générale de la dotation de la politique d'accès aux vacances, le programme de consolidation des hébergements de tourisme social ne b...

Réforme statutaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les soucis exprimés par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE), eu égard à la prochaine mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La réforme, qui prévoit le déclassement d...