Questions écrites d'Yves Krattinger

Assujettissement à la TVA des recettes de vente des matériaux de récupération issus d'un centre de tri

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur un problème d'interprétation de l'article 261-3 du code général des impôts (CGI). L'article 261-3, 2e alinéa du CGI dispose que « sont exonérées de TVA : les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées par les entreprises qui, disposant d'une installatio...

Conséquences de la canicule de 2003

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une autre conséquence des événements climatiques de l'été 2003 pour les exploitants de parcelles boisées, déjà sinistrées par la tempête de 1999. En effet, les exploitants dont les plants ont été ruinés par cette tempête ont bénéficié d'aides au reboisement de l...

Barème des commissions de surendettement

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessaire actualisation des barèmes pratiqués par les commissions de surendettement instituées par l'article L. 331-1 du code de la consommation. Les ménages sont aujourd'hui plus pauvres qu'ils ne l'étaient dans les années 90 et la cellule familiale est bien plus fragile. Le ...

Régularisation des activités professionnelles d'apprentissage pour la retraite

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les modalités de rachat, au titre d'un départ en retraite, des trimestres d'apprentissage pour les personnes ayant commencé de travailler avant 16 ans. La procédure de régularisation des cotisations arriérées au titre de périodes d'apprentissage doit porter sur l'ensemble de la période considér...

Ecrêtement de la taxe professionnelle - répartition du solde disponible

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que pose la répartition du solde du produit de l'écrêtement de la taxe professionnelle aux communes selon les termes du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle. Le décret dispose, dans son article 4-I-5°, a...

Représentation des sociétés d'économie mixte au Conseil économique et social

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la représentativité des sociétés d'économie mixte (SEM) au sein du collège du Conseil économique et social (CES). Le mouvement des SEM, fort de 1 200 entreprises publiques locales, de 67 000 salariés et d'un chiffre d'affaires cumulé de 13 milliards d'euros, bénéficie ...

Réglementation sur les avantages en nature et frais professionnels pour les personnels de cantines scolaires

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés liées à l'interprétation de la législation sur les avantages en nature et les frais professionnels. Aux termes de la circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 200307 du 7 janvier 2003 concernant la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2003 (relatif à l'évaluation des cotisations de sécuri...

Augmentation du nombre des décès par noyade

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'augmentation alarmante du nombre de décès par noyade en 2002. Dans son rapport intitulé « Surveillance épidémiologique des noyades, enquête noyades 2002, 1er juin 30 septembre 2002 », l'Institut de veille sanitaire avait enregistré 2 826 noyades accidentelles dont 25...

Personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les modalités d'application de l'annexe 10 de l'avenant n° 145 de la convention collective du 15 mars 1966 régissant les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes. Dans le cadre de cet avenant, les sujétions éducatives des personnels affectés a...

Dispositif gouvernemental mis en place pour anticiper les fortes chaleurs de l'été

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif élaboré par le Gouvernement à la suite des difficultés majeures rencontrées lors de la canicule de l'été 2003. Différentes mesures visant à prévenir les conséquences d'une nouvelle période de canicule ont été engagées par le Gouvernement. Il est notamment deman...

Fret ferroviaire pour le bois

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences que devrait entraîner la mise en place du plan Fret SNCF 2005 sur la filière bois. Selon les associations représentatives de la filière bois, les solutions retenues, de doubler les tarifs en trois ans et de supprimer une gare su...

Statut des personnels reclassés de France Télécom

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des a « reclassés » de France Télécom. La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 dispose en son article 5 que des décrets en Conseil d'Etat fixent « les modalités spécifiques d'intégration des fonctionnaires de France Télécom se trouvant dans des corps mis en exti...

Dotation horaire du lycée Cournot de Gray (Haute-Saône)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la baisse de la dotation horaire du lycée Cournot à Gray (Haute-Saône). Depuis une vingtaine d'années, de gros efforts ont permis de combler en partie le retard de scolarisation de notre département rural. Le lycée Cournot, excentré géographiquement, au public issu d'un mili...

Syndrome DES

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation critique en France des victimes du syndrome DES, aujourd'hui exposées à des risques sévères pour leur santé. Le diéthylstilboestrol (DES) est un oestrogène de synthèse qui a été prescrit aux femmes enceintes présentant une menace de fausse couche ou ayant fait une o...

Journaux officiels : projet ADELE

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre du projet d'administration électronique (ADELE) par la Direction des Journaux officiels (DIRJO) et la Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels (SACIJO). La mission de service public assignée à la DIRJO et à la SACIJO et assurée en commun depuis plus de cent vingt ans ans sera bou...

Plan « Vieillissement et solidarités »

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le plan « Vieillissement et solidarités » élaboré par le Gouvernement à la suite des difficultés majeures rencontrées lors de la canicule de l'été 2003. Le plan prévoit la création de 13 200 emplois d'ici à 2007, soit moins de 0,5 agent par établissement alors que, selon la Fédé...

Programme Alzheimer

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre du programme Alzheimer défini par la circulaire du 16 avril 2002. La maladie d'Alzheimer, cause de démence la plus fréquente, touche environ 400 000 personnes. 75 % des personnes malades vivent à domicile. C'est actuellement 110 000 nouveaux cas par an qui se d...

Application de la loi de 1984 relative au financement des maisons familiales rurales

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes de financement que rencontrent les maisons familiales rurales. Plusieurs maisons familiales rurales de Haute-Saône s'alarment du fait que leurs finances ne sont pas à la hauteur de ce que le législateur a prévu. Elles sont pourtant liées à l'Etat p...

Conventions pluriannuelles NSEJ 2004

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dotations budgétaires accordées aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au titre des conventions pluriannuelles NSEJ (nouveaux services emplois-jeunes) 2004. La DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la ...

Congé de solidarité familiale

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'application du congé de solidarité familiale. La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a prévu le congé de solidarité familiale ou « congé d'accompagnement de fin de vie » pour les ascendants, descendants ou une per...