Interventions d'Yves Rome

Madame la Ministre, je partage avec vous la vision positive que vous nous avez exposée. Jamais les choses n'ont avancé aussi rapidement et l'Europe vient de lever la principale inquiétude - et vous n'y êtes pas pour rien - qui pesait sur les collectivités territoriales. Le Plan Très-Haut-Débit vient d'ailleurs d'être validé par les hautes insta...

Je ne saluerai pas, pour ma part, les travaux du Sénat, non plus que le texte qui en est issu : il marque une ligne de fracture entre la droite et la gauche. Pour nos collègues de droite, la justice sociale est une affaire de pragmatisme; pour nous, elle passe par une réponse globale, qui tienne compte des spécificités territoriales - la loi ...

Avec les évolutions qu'entraîne la société numérique, on ne peut plus considérer que le monde marche comme avant. Or les organisations syndicales continuent à se référer au monde ancien, raison pour laquelle elles sont réticentes à cette idée de revenu de base. Ce ne sera pas facile de convaincre de l'utilité d'un tel revenu. M. Martin Hirsch ...

Le numérique envahit l'espace économique mondial. Comment la puissance publique pourra-t-elle s'organiser face à la mondialisation des échanges ? Comment faire respecter le principe de libre concurrence en Europe face aux champions d'outre-Atlantique ?

Cet amendement vise à clarifier l’articulation entre les décisions judiciaires subordonnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. L’absence de dispositions légales explicitant l’impact réciproque de ces deux procédures provoque actuellement une contradiction dans leur...

Je suis pour le moins étonné du changement de pied de la commission spéciale sur ce sujet de la société foncière solidaire…

M. Yves Rome. Certes ! Et, si mes souvenirs sont exacts, la commission spéciale a émis cet avis – favorable – à la quasi-unanimité, puisqu’une seule voix n’allait pas dans ce sens. C’est pourquoi je m’étonne que certains groupes politiques, qui participaient pourtant aux travaux de la commission, aient aujourd’hui changé d’avis…

Je rappelle que le président de la commission spéciale, Jean-Claude Lenoir, avait pris toutes dispositions – et je l’en remercie – pour que Thierry Repentin puisse venir devant la commission répondre aux différentes questions qui se posaient. Cela avait même bouleversé quelque peu nos travaux. À la suite de ces échanges, le vote a été celui que...

Accordons-nous, au moins, sur la création d’un outil, qui est essentiel pour produire davantage de logements sociaux sur notre territoire ! Et permettez-moi de regretter les changements de pied auxquels nous assistons !

Mais il faut de la cohérence !

Les communes qui n’ont pas atteint le taux de logements sociaux requis doivent verser une contribution financière prélevée sur leurs ressources fiscales. Les communes qui bénéficient de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, sont exonérées de cette contribution lorsque le nombre des logements de cette nature excède 15 %. Le projet de loi ...

La commission spéciale a souhaité revenir sur l’ensemble du dispositif de la loi SRU, au nom d’une vision purement idéologique. Nos collègues invoquent une prétendue « prise en compte des territoires ». Comme si la solidarité nationale pouvait se négocier à la carte, territoire par territoire !

Notre désaccord est total. Nous préférons largement l’approche très pragmatique que Mme la ministre vient de rappeler. Il s’agit de prendre en compte les difficultés. La demande de logements est-elle tendue ? Y a-t-il de la vacance ? Et quid de la mobilité, cette question étant très étroitement liée à celle du logement ? Voilà comment n...

Les fondements de cet amendement sont les mêmes que ceux des deux amendements identiques préalablement défendus.

Ainsi que je l’ai expliqué précédemment, le projet de loi visait à recentrer le dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est importante, en particulier dans les agglomérations ou, du moins, les zones bien desservies par les transports en commun. Il s’agissait d’ailleurs d’une demande forte de la part de nombreux élus....

Cet amendement est défendu.

Le texte élaboré par la commission spéciale comporte une liste de logements nouveaux entrant dans le calcul SRU : résidences universitaires, logements dépendant du CROUS, logements en accession à la propriété, logements neufs acquis à l’aide d’un prêt à taux zéro, etc. Après avoir supprimé les taux de réalisation des logements sociaux, vous av...

Je le répète à loisir, la majorité sénatoriale a vidé le dispositif SRU de son objectif essentiel : la construction de logements locatifs sociaux dans tous les territoires. Elle voudrait aller encore plus loin en supprimant tout financement public pour la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes en ayant déjà au moins 50 % s...

Cet amendement s’appuie sur le dispositif de mutualisation des objectifs de la loi SRU actuellement en vigueur, qui a montré ses limites. Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable propose ainsi que ce dispositif soit, à l’avenir, strictement encadré. Il précise d'ailleurs que les intercommunalités elles-mêmes...

L’article 30 renforce les procédures de sanction visant les communes qui ne respecteraient pas les objectifs cités en 2025. Le préfet, dont les pouvoirs sont renforcés – gestion du contingent municipal de logements sociaux, préemption de terrains non construits, délivrance des autorisations d’urbanisme… –, pourra engager la procédure de carenc...