Amendements d'Yvon Collin

Après les mots : quitter le territoire français supprimer la fin de cet article Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise en œuvre de cet article. Un étranger ...

Alinéa 2 Supprimer les mots : soit d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l’article L. 533-1, Exposé sommaire : Cet alinéa autorise la reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation. Il vise ainsi indistinctement l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'article 8, cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel qui, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à l’allongement de la durée de rétention des étrangers qui passerait de 32 à 45 jours, l’objectif annoncé étant de « permettre de mener à bien l’éloignement dans le petit nombre de cas où [l’obtention de laissez-passer consulaires] échoue à quelques jours près » (selon la Commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L.552-6 du CESEDA dispose que : « Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme à l'article 10, cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités formelles qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités formelles suivant qu'elles porteraie...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : valoir Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : L’étranger doit être en mesure de faire valoir ses droits dès son arrestation et non à compter de son arrivée en centre de rétention. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privation de liberté durant le transfert des étrangers vers le centre de rétention – et celle-ci pendant une durée indéterminée – est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la garde à vue, ni celui de la rétention administrative ne seront applicables. L’ensemble des mesures introduites ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20 Remplacer les mots : a été par le mot : est Exposé sommaire : Il s’agit de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute personne qui a fait l’objet d’une rétention, fondée ou non, en est exclue. ...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce recours suspend la décision d’éloignement qui a justifié le placement en rétention ou l’assignation en résidence. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation Exposé sommaire : Le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle ne doit pas s’éteindre avec l’introduction de l’instance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. Exposé sommaire : Il s’agit de permettre à l’étranger assigné à résidence d’accéder aux prestations sociales lui assurant des conditions de vie dignes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, dernière phrase Remplacer le mot : quarante-cinq par le mot : vingt Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi prévoit que le JLD peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger pour une durée maximale de 20 jours dans le cadre d'une demande de prolongation du maintien en rétention. Il est donc anormal que l’administ...

Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et indique les délais et voies de recours II. - Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et indiquant les délais et voies de recours. Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense. NB :La présente rectification porte sur...

Alinéa 17, deuxième phrase Supprimer les mots : ou plus Exposé sommaire : En l’état, cet alinéa permet un renouvellement indéfini de l’assignation à résidence de l’étranger qu’il convient de ne pas permettre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 24 Remplacer le mot : administrative par le mot : judiciaire II. - Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette décision peut être prise pour une durée de cinq jours. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel exige que le placement sous surveillance électronique mobile soit prononcé par un juge. NB :La présente rectifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive n'impose nullement aux États d'assigner à résidence les personnes dont l'éloignement est reporté. Il s'agit d'une faculté que le présent article ne respecte pas, et qui en toute hypothèse n'a pas à être généralisée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.