Amendements d'Yvon Collin

Rédiger ainsi cet article : Il est créé un Fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal. Dans les deux ans suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications élect...

Avant l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds est alimenté par les établissements bancaires en fonction de la proportion dans leur clientèle, de comptes de faibles encours, et de l'implantation de leurs guichets en zones rur...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'éventuel surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de cette mission de service public fait l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat, sur la base de l'avis ...

Après l'article 37 F , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un fonds postal national de péréquation est créé. Il assure le financement de la mission de service public d'aménagement et de développement du territoire confiées par la loi à la Poste. Il garantit la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des us...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

I - Après l'article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou num...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. A l'heure où le gouvernement demande à chaque Français d'augmenter sa contribution au financement de l'assurance maladie, l'adoption de cet article reviendrait à exempter des rémunérations essentiellement salariales et d'un niveau comparatif particulièremen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est anormal de permettre l'adhésion de sociétés à objet purement commercial à des personnes morales sans but lucratif en charge de la mission de service public administratif de développement du sport.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des motifs liés à l'équité sportive, à la préservation du système de formation des sportifs et à la transparence des opérations effectuées par les clubs s'opposent à l'adoption d'un article qui témoigne d'une grande négligence à l'égard de l'exception sportive.

Rédiger ainsi cet article. Le second alinéa de l'article L. 125-3 du code du travail est complété par les mots : « en particulier aux opérations qui concernent le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et...

En application de l'article 44, alinéa 4, du Règlement, le Sénat décide de suspendre le débat sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (n° 29, 2004-2005). 1. Jusqu'à ce que les autorités européennes en charge de la concurrence aient rendu leurs décisions sur le...