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Amendements d'Yvon Collin
5732 amendements trouvés
01/02/2011 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 11 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d’attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 10 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités formelles qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités formelles suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux...
01/02/2011 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 8 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une restriction manifestement abusive des droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel qui, ainsi empêché d'exa...
01/02/2011 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 7 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au cœur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait « dans les meilleurs délais possibles », l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liber...
01/02/2011 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de la zone d’attente se caractérise par la détention de personnes et par des garanties réduites quant à l’exercice de leurs droits, dont celui de demander l’asile. Cet article crée une procédure d’asile dérogatoire, en instaurant des zones d’attente ad hoc, qui porte une atteinte grave aux ...
01/02/2011 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20102011-240 - Article 5 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent l’abrogation des articles du CESEDA relatifs au contrat d’accueil et d’intégration. NB :La présente rectification porte sur la liste d...
01/02/2011 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que soit allongé le délai d'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française à une année supplémentaire. Cette modification du droit existant entraîne au contraire une inégalité de traitement des conjoints de ressortissant français avec les autres, dont l’intégrati...
01/02/2011 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 3 bis (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s’opposent à l’extension des possibilités de déchéance de la nationalité française à laquelle procède cet article, même circonscrite aux meurtres commis contre les représentants de l’autorité de l’Etat. NB :La présente rectification porte sur la liste...
01/02/2011 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 3 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 2 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation de déclarer les autres nationalités possédées, conservées ou abandonnées en vue de l’acquisition de la nationalité française n’a aucun sens. Sa méconnaissance n’est de plus pas même sanctionnée, ce qui en dit long sur son utilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...
01/02/2011 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Au début de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : L’article 21-2 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». 2 °Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « trois ans » par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet...
01/02/2011 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 2 bis (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après les mots : sont fixés par décret insérer les mots : en Conseil d’Etat Exposé sommaire : La mention du renvoi à un décret simple n’a pas à figurer dans la loi. De plus, il convient au minimum que le Conseil d’Etat puisse émettre un avis sur le contenu du décret fixant les critères d’appréciation du niveau de langue française des perso...
01/02/2011 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s’opposent au principe laisser au seul pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités d'évaluation et les critères d'appréciation de la maîtrise de la langue française. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 5, seconde phrase Supprimer le mot : essentiels Exposé sommaire : On conçoit mal qu’il puisse exister une hiérarchie parmi les principes et valeurs de la République. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : assimilation par le mot : intégration Exposé sommaire : Le terme « assimilation » renvoie à un registre de langage aujourd’hui largement obsolète. Il paraît plus pertinent, et conforme à la société française d’aujourd’hui, de lui préférer celui d’ « intégration ». NB :La présente rectificatio...
01/02/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 2 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2 Après les mots : sont fixés par décret insérer les mots : en Conseil d’Etat Exposé sommaire : La mention du renvoi à un décret simple n’a pas à figurer dans la loi. De plus, il convient au minimum que le Conseil d’Etat puisse émettre un avis sur le contenu du décret fixant les critères d’appréciation du niveau de langue française...
01/02/2011 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les mots : « assimilation à » sont remplacés par les mots : « intégration dans » Exposé sommaire : Le terme « assimilation » renvoie à un registre de langage aujourd’hui largement obsolète. Il paraît plus pertinent, et conforme à la société française d’aujourd’hui, de lui préférer celui...
01/02/2011 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent s’opposer au principe de la Charte des droits et devoirs du citoyen français, dont les modalités de création et de contenu sont renvoyées au pouvoir réglementaire alors même que le Parlement doit pouvoir exercer un contrôle sur celles-ci. NB :La présente re...
01/02/2011 — Amendement N° 18 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine le concept d’immigration choisie, auquel s’opposent les auteurs du présent amendement, en réduisant la durée de condition de résidence nécessaire à la naturalisation de l’étranger « présentant un parcours exceptionnel d’intégration ». Or cet article introduit de fait une rupture d’...
01/02/2011 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20102011-240 - Avant le titre 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République assure, dans le respect de la Constitution et de ses engagements internationaux, une politique migratoire et d’asile respectueuse de la dignité de la personne humaine. Elle garantit, dans le respect des lois, à tout étranger qui en exprime la volonté, et quelle que...
