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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
59 amendements trouvés
17/05/2011 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 9 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une dérogation à la procédure d’appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur...
17/05/2011 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 7 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 1 er avril dernier que le système actuel de motivation des arrêts d’assises était conforme aux principes et valeurs constitutionnels en raison de l’existence de garanties légales propres à exclure l’arbitraire....
17/05/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 6 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : en premier ressort insérer les mots : , de sa motivation Exposé sommaire : Cet amendement anticipe sur le nouveau système de motivation des arrêts de cours d’assises mis en œuvre à l’article 7. Si les auteurs du présent amendement s’opposent à cette réforme, ils estiment néanmoins nécessaire que, ...
17/05/2011 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace la lecture de l’acte d’accusation par le greffier par celle d’un rapport établi par le président de la cour d’assises. Cette simplification en apparence va en réalité complexifier la tâche des jurés en ce qu’ils ne disposeront plus d’une vue détaillée et claire du dossier. De surcr...
17/05/2011 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 5 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 3 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Ils ne doivent pas manifester leur opinion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen, source de complexité inutile et de rupture d’égalité entre justiciables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces procédures instaurent des renvois successifs d’une composition à une autre sont préjudiciables en ce qu’elles risquent un accroissement des détentions avant jugement afin de se prémunir d’éventuelles erreurs commises. Il existe un fort risque d’entraves de l’activité des juridicti...
17/05/2011 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La charge et la durée de la formation dont devront bénéficier les citoyens assesseurs risquent d’être préjudiciables au bon fonctionnement de la justice. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et d’égalité entres les parties, il est nécessaire que l’ensemble des infractions visées à l’article 399-2 du présent projet bénéficie d’une même procédure. L’accroissement du nombre d’audiences va rendre l’audiencement des affaires complexe. NB :La présente rec...
