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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
59 amendements trouvés
17/05/2011 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ces dispositions emportent des modifications substantielles de la procédure et du déroulement de l’audience, avec pour conséquence de paralyser le fonctionnement de la chaine pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’opposition des auteurs du présent amendement au principe des citoyens assesseurs, il convient de supprimer cet article. De plus, le système instauré par cet article est source d’une complexité infinie qui nécessitera de la part des magistrats de mobiliser beaucoup de temps pour aig...
17/05/2011 — Amendement N° 107 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 50 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Contrairement à la volonté du Président de la République prévoyant le principe d’une journée de formation le lundi avant les audiences de la semaine, aucun élément n’est précisé dans le projet de loi, hormis le renvoi à un décret en conseil d’Etat devant préciser les modalités selon le...
17/05/2011 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : S’il est opportun que la commission ait supprimé l’amende pénale qui punissait le refus jugé illégitime de siéger comme citoyen assesseur, le maintien de cet alinéa ne se justifie toutefois pas plus. Il ne constitue qu’une déclaration de principe non normative, la notion de devoir civique n’a...
17/05/2011 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 45 et 46 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-12. - Avant l’examen au fond, les citoyens assesseurs désignés pour siéger peuvent être récusés par le prévenu ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite. « Ni le prévenu, ni son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusatio...
17/05/2011 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 45 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il sera matériellement impossible de récuser chaque assesseur juré au cours d'une audience qui statuera sur 10 dossiers. Les jurés peuvent être récusés selon les causes de récusation limitatives prévues pour les magistrats aux articles 688 et suivants du code de procédure pénale. La ré...
17/05/2011 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le serment que doivent prêter les citoyens assesseurs n’est pas aussi développé que celui que prêtent les jurés de Cour d’assises et qui figure dans l’article 304 du Code de procédure pénale. Cette différence substantielle est incohérente, d’autant qu’il est précisé à l’article 3 du projet de...
17/05/2011 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’existera plus de jurés en nombre suffisant, dans le ressort de certains TGI, après quelques années d’exercice. Il sera par conséquent difficile de faire face au nombre d’audiences ainsi qu’aux inévitables demandes de dispense de la part des jurés. NB :La présente rectification ...
17/05/2011 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 39 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 36 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les articles 10-7 et suivants précisent que l’affectation des citoyens assesseurs dans chacune des audiences sera de la compétence du Président de la juridiction dans le cadre d’une ordonnance de roulement. Il s’agira en réalité d’une charge très importante en termes d’organisation pou...
17/05/2011 — Amendement N° 97 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 31 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 26 à 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 21 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le législateur ne peut en outre renvoyer sans plus de précision la définition du contenu du questionnaire adressé aux citoyens tirés au sort au pouvoir réglementaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 94 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 14 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 92 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’exécutif met en exergue un laxisme supposé des juges professionnels pour justifier la création des citoyens assesseurs. Il entend y mettre fin au profit d’une supposée sévérité accrue des citoyens jurés. Ce raisonnement apparait infondé et pernicieux. La réforme ne peut tendre à elle ...
17/05/2011 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n’est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l’état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu’à désorganiser encore un peu plus le système judicia...
10/05/2011 — Motion N° 1 au texte N° 20102011-490 - Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la présente motion considèrent que ce projet de loi, qui vient bouleverser sans financem...
