Loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement a pour premier signataire mon collègue Raymond Vall. L’efficacité du mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs dans la mise en œuvre du principe pollueur-payeur n’est plus à démontrer. Toutefois, en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE, la part des déchets historiques demeure élevé...

Nous avons bien pris acte de la volonté de M. le rapporteur général et de M. le ministre que nous retirions nos amendements. En ce qui nous concerne, nous avons manifesté un intérêt particulier pour l'habitat, qui doit véritablement être une cause nationale. Le Président de la République a d’ailleurs fait de la lutte contre l'habitat insalubre...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement aux orateurs qui m’ont précédé, nous pensons que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un bon outil. C’est selon nous un instrument indispensable pour permettre à nos entreprises de retrouver leur compétitivité, laquelle est en chute libre depuis pl...

Le présent amendement vise à répondre à une considération pratique relativement simple. Il s’agit de permettre aux ménages qui bénéficient du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, pour effectuer des travaux de performance énergétique dans leur logement de réaliser ces travaux sur une durée de deux ans, au lieu d’un an actuellement. En...

Il s’agit d’amendements chers à Christian Bourquin. En commission, M. le rapporteur général a souligné sa bienveillance à l’égard de ces amendements puisque, selon lui, un marin sommeille en chacun de nous. Le Breton que je suis, malgré les apparences, partage ce sentiment !

Ces deux amendements ont pour objet les aires marines protégées et l’agence qui leur est dédiée. L’amendement n° 198 vise à affecter à l’Agence des aires marines protégées le produit de la redevance domaniale liée à l’extraction des granulats marins. Ces recettes supplémentaires, de l’ordre de 5 millions d’euros, permettraient à l’agence de re...

Pour avoir fait partie de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, dont les travaux ont été dirigés par nos éminents collègues Éric Bocquet et Philippe Dominati, je suis très sensible à tout ce qui concerne la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans le pr...

J'ai été très sensible aux arguments qui ont été avancés. C'est la raison pour laquelle je retire ces deux amendements, monsieur le président.

Depuis le 1er octobre 2011, tout justiciable qui introduit une instance en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou administrative, doit s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique. D’un montant de 35 euros, cette contribution permet de financer l’aide juridictionnelle. La création de cette contribution avait en effet pour ...

Le présent amendement tend à reprendre une proposition de loi déposée par notre groupe. Nous avions déjà intégré cette proposition dans un amendement adopté voilà quelques semaines par la Haute Assemblée, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Je vous invite donc à confirmer aujourd’hui ce vote. Il s’agi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce troisième et dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012 n’est pas un collectif budgétaire de fin d’année « classique », comme cela a été largement souligné, hier, lors de la discussion générale. Il a été en effet très largement « enrichi » – si l’on peut dire ! ...

Les dispositions de cet amendement s’inspirent de celles qu’a adoptées la Haute assemblée l’an dernier, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Il s’agit de demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant un bilan d’étape de la péréquation, mécanisme auquel l’amendement n° 221 rectifié bis, que j’ai défendu précéde...

Notre proposition rejoint celle qui vient d’être défendue. Il s’agit de supprimer l’article 3 bis, introduit à l’Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, et devant lequel les auteurs de l’amendement n° 212 rectifié demeurent perplexes.

Nous comprenons mal à quelle logique répond l’idée de créer un fonds de 50 millions d’euros pour soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés. Bien entendu, ce n’est pas le constat de départ que nous contestons : nous sommes conscients de la situation très grave dans laquelle se trouvent...

Le FPIC constitue – nous sommes tous d'accord sur ce point – un élément essentiel de solidarité entre les collectivités territoriales. Il est un instrument au service de l’égalité des territoires. Il nous semblerait donc juste que l’effort réalisé par les collectivités en faveur du logement social soit pris en compte dans les critères permetta...

Le présent amendement concerne lui aussi le FPIC. Il existe une répartition dite « de droit commun » des prélèvements et reversements de ce fonds pour chaque ensemble intercommunal constitué d’un EPCI et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’EPCI peut néanmoins décider de procéder à une répartition différente. Il peut opter pour ...

Cet amendement concerne toujours le FPIC. Il s’agit cette fois d’assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibérants des EPCI peuvent procéder à une nouvelle répartition des prélèvements et reversements du fonds. Actuellement, ils ne peuvent le faire qu’avant le 30 juin de l’année de la répartition, ce qui nous semble trop rigide. ...

En matière de potentiel fiscal et financier, nous entendons enfoncer le clou, si je puis dire ! Après le FPIC, nous nous intéressons maintenant aux ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçues par les départements. Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011 dans ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 que nous examinons aujourd’hui aurait pu être un collectif budgétaire de fin d’année « classique ». Lorsqu’il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, voilà tout juste un mois, il comportait 31 articles consistant e...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré des réserves sur la façon dont ce nouveau crédit d’impôt a été introduit – sans étude d’impact –…