Loi de finances rectificative pour 2012

I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon le...

I. - Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : deux fois et demie par les mots : trois fois et demie II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. - Alinéa 3, première phrase Après les mots : 44 quindecies insérer les mots : et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts II. - Alin...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011pour la répartition ...

I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 102 millions II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 68 millions Exposé sommaire : L’article 17 duodecies introduit par un amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale a pour objet d’instituer un fonds exception...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indic...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dis...

Alinéa 8 Après les mots : l’entité ayant procédé à leur émission insérer une phrase ainsi rédigée : Cette garantie ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à des entités dont le siège est établi dans une juridiction à haut risque et non coopérative ou dans un territoire ou un pays qualifié de paradis fiscal selon la liste la plus à...

I. - Alinéa 9, première phrase Après les mots : aéronefs civils acquis à crédit Supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : d’opérations d’exportation par les mots : d’aéronefs civils III. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) à toute compagnie aérienne pour le financement ou le refinancemen...

I. – Alinéa 10 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la premièr...

I. - Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : deux fois et demie par les mots : trois fois et demie II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies III. – En conséquence, alinéas 13 à 21 Supprimer c...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au 1 de l’article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : , au 1 de l’article 279-0 bis III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragr...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I.- « Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire : L’article 15 bis introduit par un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose un découplage de la Déduction pour aléa (DPA) et de l’obligation d’assurance réco...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 550, 800, 1200 et 1500 millions d'euros. A compt...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le c du 2° du I, il est inséré un d ainsi rédigé : « d ) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L.2334-17, dans le total des logem...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également minoré de l’effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu’il est retracé dan...