Loi de finances pour 2013

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous allons bientôt arriver au terme d’un processus parlementaire quelque peu chaotique et accidenté, car l’addition de positions pourtant très divergentes a conduit, le 28 novembre dernier, au rejet par le Sénat du projet de loi de finances pour 2013. Si les choix de chacun des gr...

Jusque-là, beaucoup d’annonces, mais peu d’effets, avec une dette publique toujours croissante. Ils se prétendaient fourmis quand ils n’étaient que cigales ! Selon le rapport de la Cour des comptes publié en 2011, l’effort structurel sur les seules dépenses primaires a été nul. Ce projet de loi de finances est guidé par une seconde exigence, m...

J’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de dire ici l’immense frustration de notre groupe de n’avoir pu examiner la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012. Je ne vais pas y revenir longuement. Cela a été dit sur toutes les travées. Il est bien dommage – et même dommageable –, que le Sénat n’ait pu suffisamment enrichir ce text...

L’aide publique au développement requiert des ressources supplémentaires et stables, qui peuvent lui être apportées par ce qu’on a appelé les « financements innovants ». La France a été en pointe sur le sujet, notamment grâce aux travaux du groupe de travail sur les nouvelles contributions financières internationales, présidé par Jean-Pierre L...

Le présent amendement, identique à celui qui vient d’être défendu par M. Doligé, vise naturellement à supprimer le plafond prévu par l’article 26 pour la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP déchets. En effet, alors que la loi Grenelle II du 3 août 2009 prévoyait que l’intégralité de la fiscalité des déchets devait être, à terme...

J’ai bien écouté les réponses du ministre et du rapporteur général, ainsi que les réflexions de Gérard Miquel. Bien que j’aie défendu avec conviction cet amendement, je reconnais que nous devons éviter de nous disperser dans le contexte actuel. Je souhaite par ailleurs, à l’instar de Gérard Miquel, que soit mise en œuvre une fiscalité adaptée....

Le groupe RDSE a attentivement écouté la présentation des amendements et l'avis du Gouvernement. Nous avons bien noté que M. Yung retirait ses amendements ; nous voterons contre ceux qui sont maintenus.

Le présent amendement a pour objet d’exclure les PME du dispositif durcissant les règles de « reports des déficits », prévu par l’article 16. M. le rapporteur général a demandé en commission le retrait du présent amendement en indiquant qu’il était satisfait. Si tel est le cas, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous le précisiez claire...

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cet amendement avait pour objet d’attirer particulièrement votre attention sur la situation des PME-PMI, qui constituent le vivier fort de notre économie, ce afin de le préserver au maximum. Dans la mesure où les réponses que vous nous avez fournies semblent nous satis...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° I-84, qui porte sur le même sujet.

Ces deux amendements concernent l’outre-mer, sujet que nous avons déjà évoqué lors de l’examen des amendements visant à introduire des articles additionnels après l’article 4 quinquies. Alors que ces derniers ciblaient l’impôt sur le revenu et, donc, les particuliers, les amendements n° I-83 et I-84 portent sur les déductions d’impôts ac...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cher Georges Patient, notre groupe et moi-même connaissons bien les difficultés du monde ultramarin et nous ne souhaitons pas ajouter une difficulté nouvelle à celles auxquelles vous êtres déjà confrontés. Il n’en demeure pas moins que nous avons été très sensibles aux observations de la Co...

Nous partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement. Toutefois, compte tenu des arguments avancés par M. le ministre, de la proximité d’une décision et de la nécessité de sécuriser le dispositif, notre groupe ne votera pas cet amendement.

Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, que je félicite et remercie à mon tour de son initiative, faute de simulations, de nombreuses collectivités se sont engagées imprudemment, et chacun connaît les conséquences qui en ont résulté, compte tenu de l’émotion que cela a soulevé. L’adoption de l’amendement n° I-431 rectifié permet de remettr...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle assiette pour le prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs en ligne. La législation relative aux paris sportifs progresse et s’adapte aux évolutions de ce secteur. La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ...

L’article 29 de la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 a autorisé l’État à communiquer à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules. Ces informations, qui comprennent par exemple les nom et adresse du propriétaire ou du locataire de lon...

Le nouveau mode de calcul du potentiel financier résultant de la loi de finances pour 2012 et de la réforme de la taxe professionnelle modifie considérablement la situation de certains départements, et risque de renforcer un certain nombre d’inégalités très graves, voire d’en créer de nouvelles. Cette réforme emporterait des conséquences finan...

L’article 6 a fait couler beaucoup d’encre, à la suite du mouvement dit des « pigeons », regroupant notamment des créateurs d’entreprises. Le Gouvernement a très judicieusement procédé à un certain nombre d’ajustements lors de la discussion de cet article à l’Assemblée nationale. Il a notamment renforcé le mécanisme d’abattement pour les plus-...

Le présent amendement vise à réparer une anomalie dans la rédaction de l’article 6, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. S’agissant du mécanisme d’abattement pour durée de détention que j’évoquais en défendant l’amendement précédent, l’article 6 tend à prévoir un calcul spécifique pour les distributions réalisées par les fonds com...

Dans l’esprit de la nouvelle rédaction de l'article 6 votée à l’Assemblée nationale, nous proposons un assouplissement complémentaire et nécessaire en faveur des entrepreneurs. En effet, le Gouvernement a déjà accepté que l'imposition proportionnelle des plus-values au taux de 19 % soit maintenue pour les créateurs d'entreprises. Cependant, l...