Loi de finances rectificative pour 2014

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans la nuit de vendredi à samedi, à l’issue de l’examen en première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous nous quittâmes dans l’allégresse, sur un consensus partagé au-delà des rangs de la majorité sénatoriale, en formant le vœu que nos modificatio...

Pourtant, nous n’entamerons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances que dans quelques heures ! Certes, un tel travers est partagé par l’ensemble des gouvernements, de tous bords. Mais ce n’est pas de nature à permettre au Parlement d’exercer ses maigres prérogatives dans l’établissement de la stratégie budgétaire de notre pay...

L’Assemblée nationale est revenue sur le compromis que nous avions trouvé sur l’aide publique au développement à l’article 3. Nous proposons de le rétablir. Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 prévoit que quatre sections figurent au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». La première retrace les prêts consen...

Chacun ici aura reconnu cet amendement, qui porte sur les règles relatives à la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité, la TCFE, puisque je l’ai déjà défendu en première lecture, et sans doute avec des arguments suffisamment convaincants pour que le Sénat l’adopte… Je ne reprendrai ici pas tout l’argumentaire que j’avai...

Tous les groupes du Sénat, ou presque, de la majorité comme de l’opposition, ont déposé un amendement identique à celui que vient de défendre excellemment Jean Germain. Cette suppression semble faire consensus dans notre assemblée. La majoration de 50 % de la TASCOM, majoration dont le produit serait de surcroît versé au budget de l’État, nous...

L’insularité est une évidence géographique, qui a notamment des Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2011, les entreprises qui réalisent des investissements en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2016 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées par cette mesure, ...

Depuis la précédente loi de finances rectificative pour 2014, celle du 8 août dernier, le régime d’exonération du versement transport a été réformé et simplifié. En effet, les conditions de cette exonération pour les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire avaient donné lieu à un important contentieux, que nous connaissons...

Cet amendement concerne un secteur cher à notre collègue Jean-Claude Requier et à tous les membres de mon groupe, qui avaient déposé l’an dernier une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, au bénéfice des communes, dont les dispositi...

Cet amendement, identique à celui qui est porté par Marie-Noëlle Lienemann, concerne le soutien à l’accession sociale à la propriété. Le 25 septembre dernier, était signé l’accord triennal « Agenda HLM 2015 – 2018 » lors de la clôture du 75e congrès de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH. Le Gouvernement et le mouvement HLM s’y engageaient n...

Les amendements n° 197 rectifié et 198 rectifié visant la suppression de deux articles liés, je les défendrai conjointement. M. le rapporteur général avait déposé des amendements similaires, avant de les retirer. Il nous exposera sûrement les raisons de sa décision. Nous sommes favorables au renforcement des moyens de la lutte contre les impor...

La fiscalité de l’urbanisme a été largement réformée par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment par son article 28. La réforme de l’aménagement prévoyait notamment la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes : le versement pour dépassement du plafond légal de densité, devenu obsolète depuis que l’on...

En outre, puisque nous sommes en quête d’un choc de simplification, le présent amendement vise également à toiletter la législation applicable à l’aménagement, qui – c’est le moins que l’on puisse dire – ne se caractérise pas par sa clarté. Enfin, et cela ne manquera pas d’achever de vous convaincre, ces mesures ont un coût nul.

M. le rapporteur général a bien défendu la suppression de l’article 20 nonies. Cet article fait manifestement l’unanimité contre lui ! La majoration de 50 % de la TASCOM nous pose problème, à plus forte raison s’il s’agit d’abonder le budget de l’État. D’une part, cette mesure induit une distorsion de concurrence avec les nouvelles autr...

Nous avions déjà abordé le sujet lors de l’examen du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il s’agit de soumettre le drive à la taxe sur les surfaces commerciales. Nous connaissons la difficulté de prendre en compte la surface de vente du drive dans le calcul de la TASCOM. La surface de...

Non, je le retire, monsieur le président. J’ai été convaincu par les arguments de la commission et du Gouvernement.

Cet amendement tend à s’inspirer d’un autre amendement, que nous avions déposé sur le projet de loi de finances pour 2015 et dont nous avons modifié le dispositif pour tenir compte des remarques qui avaient alors été formulées. Eu égard à la réforme de la taxation sur le tabac, prévue par les articles 31 duodecies à 31 quaterdecies