Loi de finances rectificative pour 2014

I. – Alinéas 3 à 21 Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : 2° Les II à IV sont ainsi rédigés : « II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est identique à celui adopté en première lecture par le Sénat. L'article 20 nonies instaure une majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de 50%, dont le produit est estimé à 200 millions d'euros. Cette majoration concerne les grandes surfaces (de plus de 2500 mètres ...

Alinéas 16 et 17 Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend un similaire adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFR ...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versem...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi : « Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du ...

Amendement n° 47, dernier alinéa Compléter cet alinéa par les mots : «, à l’exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vient compléter l’amendement du Rapporteur Général. En effet, dans sa rédaction, le compte de concours financiers Prêts à des Etats étrang...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction modifiée en dernier lieu par ...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : 2° Les II à IV sont ainsi rédigés : « II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’app...

Après l'article 31 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur les bénéfices réalisés par les entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-... – Il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 31 duodecies. La refonte de la fiscalité du tabac a d'importantes implications, tant en matière fiscale qu'en termes de santé publique et ne saurait être introduite par voie d'amendement. NB :La présente rectification porte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refonte de la fiscalité applicable au tabac ne saurait être introduite par un amendement déposé sur un projet de loi de finances rectificative. En l'absence de simulations, et devant le risque d'une baisse de la fiscalité sur le tabac, le présent amendement vise à supprimer ce nouveau mode de calcu...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation ...

I. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 II. - Alinéas 58, 63 et 82 Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2016 III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 nonies instaure une majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de 50%, dont le produit est estimé à 200 millions d'euros. Cette majoration concerne les grandes surfaces (de plus de 2500 mètres carrés) et son produit serait affecté au budget de l'Etat. Instauré dans la lo...

Après l’article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 123-1-12 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 127-1 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 128-1 est supprimé ; 4° Après les mots : « préalable ou, », la f...

I. - Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le produit de cette majoration est affecté selon les modalités prévues au 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – ...

Après l’article 31 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 ». Exposé sommaire : L...

Après l’article 31 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le III de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .. . – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l’art...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe communa...