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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
164 amendements trouvés
18/10/2011 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20112012-016 - Article 3 (Rejeté)
MM. Alfonsi, Barbier, Bertrand, Chevènement, Collin, Mme Laborde, M. Vall, Mme Escoffier
Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 6 à l'article 4. Il vise à supprimer la liberté laissée à l'Assemblée de Corse de déterminer l'objet et l'échelle des documents cartographiques ayant une valeur normative. NB :La présente rectification porte sur la liste ...
18/10/2011 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20112012-016 - Article 4 (Tombe)
MM. Alfonsi, Barbier, Bertrand, Chevènement, Collin, Mme Laborde, M. Vall, Mme Escoffier
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et selon les modalités prévues au cinquème alinéa du I de l'article L. 4424-9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement. L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000ème imposée par le Co...
18/10/2011 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20112012-016 - Article 4 (Tombe)
MM. Alfonsi, Barbier, Bertrand, Chevènement, Collin, Mme Laborde, M. Vall, Mme Escoffier
Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On a présenté le projet de loi comme ayant vocation à simplifier les procédures d'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Loin de conduire à cette simplification, le II de l'article 4 du texte proposé par la Commission ajoute de nouveaux concepts, don...
08/06/2011 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20102011-572 - Article 23 (Tombe)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres ch...
08/06/2011 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20102011-572 - Article 23 (Tombe)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - la recherche s’inscrit dans une finalité médicale, Exposé sommaire : L’article 23 propose d’autoriser la recherche sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires à condition notamment que la recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs. Il semble difficile, avant...
08/06/2011 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20102011-572 - Article 24 ter B (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau
Remplacer les mots : cinq ans par les mots : sept ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger de deux ans le délai au terme duquel la loi devra faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
08/06/2011 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20102011-572 - Article 12 ter (Tombe)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil e...
08/06/2011 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20102011-572 - Article 20 (Rejeté)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : …° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ; …° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’infertilité », sont insérés les mots : « d’un couple ou d’une femme célibataire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir l’assistance médical...
08/06/2011 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20102011-572 - Article 20 (Rejeté)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins d...
08/06/2011 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20102011-572 - Article 5 (Rejeté)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : V. - L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de la personne à un tel prélèvement peut être inscrit, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il e...
05/04/2011 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20102011-389 - Après l'article 22 quater (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet ...
05/04/2011 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20102011-389 - Après l'article 22 quater (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1 . - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de port...
05/04/2011 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 20 (Rejeté)
MM. Collin, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : …° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ; …° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’infertilité », sont insérés les mots : « d’un couple ou d’une femme célibataire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir l’assistance médical...
05/04/2011 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 20 (Rejeté)
MM. Collin, Detcheverry, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2141-2 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « composé d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'infertilité », sont insérés les mots : «, excepté dans le cas du co...
05/04/2011 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 5 septies (Non soutenu)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : son refus sur le registre national automatisé prévu par les mots : sa volonté sur l’un ou l’autre des registres nationaux prévus Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui crée le registre national des consentements au don d’organes. NB :La présente rec...
05/04/2011 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20102011-389 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Collin, Baylet, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de la personne à un tel prélèvement peut être inscrit, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet ...
05/04/2011 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 23 (Tombe)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres char...
05/04/2011 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 23 (Tombe)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 7, deuxième phrase Après les mots : consentement écrit préalable insérer les mots : des deux membres Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le consentement des deux membres du couple et non du couple. Cette rédaction est d’ailleurs conforme à celle retenue dans la dernière phrase de l’alinéa et dans d’autres articles. NB...
05/04/2011 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 23 (Tombe)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - la recherche s’inscrit dans une finalité médicale ; Exposé sommaire : L’article 23 propose d’autoriser la recherche sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires à condition notamment que la recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs. Il semble difficile, avan...
05/04/2011 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20102011-389 - Article 13 (Adopté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall
I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : un praticien spécialiste par les mots : un médecin qualifié dans le traitement II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : celui spécialiste par les mots : le médecin qualifié dans le traitement Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme de « praticien spécialiste de l’affection dont la femm...
