Interventions en hémicycle d'Yvon Collin

Le présent amendement tend à établir, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. L’État ayant joué le rôle d’assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l’automne 2009, il est normal qu’il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons ce soir au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Le texte issu de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi, est sans surprise sur le fond, puisqu’il respecte l’esprit du projet de loi initial et ajuste finalement le déficit à 91, 64...

On verra plus tard, nous dit-on... Je regrette également que les PME ne soient pas fiscalement mieux traitées. Je ne commenterai pas les dispositions issues de la commission mixte paritaire qui touchent notamment au dispositif ISF-PME et au dispositif dit « Madelin », car il n’est, à mon sens, pas pertinent de raboter les niches ici où la sans...

Je le rappelle au passage, de tels dispositifs profitent à des entreprises qui engrangent des bénéfices, récupèrent des aides publiques de l’État et au bout de compte licencient dès qu’elles le peuvent pour des questions de rentabilité et d’arbitrage économique. Monsieur le ministre, puisque ce sont les PME qui créent la majorité des emplois e...

Sans doute, monsieur le président de la commission des finances ! Le secteur agricole, qui est très fragile, a besoin d’un coup de pouce, et non d’un alourdissement de ses charges financières.

Mes chers collègues, malgré les quelques avancées que je viens de mentionner, vous aurez compris que la majorité des membres du RDSE n’approuveront pas le projet de loi de finances pour 2011. Nous attendons toujours une réforme profonde, courageuse et judicieuse qui s’attaquerait frontalement aux défauts majeurs de notre système d’imposition. ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet été, une délégation de l’Assemblée des départements de France, conduite par son président Claudy Lebreton, a rencontré le Premier ministre. Au cours de cette rencontre, François Fillon a pu mesurer, à travers les propos qui lui ont été tenus, la situation financière d...

Nous n’en abuserons pas pour autant…

C’est dommage !

Absolument !

Eh oui !

C’est un peu fort !

M. Yvon Collin. Contradictoire !

Leurs efforts !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le soutien de l’ensemble des membres du groupe du RDSE, et par-delà les clivages politiques de celui-ci, j’ai l’honneur de soumettre aujourd’hui à l’examen de la Haute Assemblée une proposition de loi qui a l’ambition de combler un silence regrettable de notre Constitution, ...

Tout débat sur ce sujet nous fut d'ailleurs presque interdit dans cet hémicycle en première lecture, et renvoyé à plus tard.

Mais cet engagement de dupes n’empêcha pas le Gouvernement d’introduire lui-même, ou par l’entremise de la commission, ces dispositions par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, au mépris de la parole donnée préalablement devant le Sénat ! Comme le démontra brillamment notre excellent collègue Jacques Mézard en défendant la motion tendant...

… voire viciée au regard de l’atteinte portée au principe de clarté et de sincérité des débats. En étant contraint d’accepter de se prononcer dans ces conditions, je le dis solennellement, le Sénat fut humilié. Mes chers collègues, les deux chambres du Parlement ont exprimé, à l’occasion de l’examen de ce texte, de profonds désaccords sur des ...

En d’autres termes, c’est un véritable chantage politique qui s’est ainsi exercé sur le Sénat, chantage alimenté par la menace, à peine voilée, de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, en contradiction avec l’esprit même de la Constitution. Lors de l’élaboration de la grande loi de 1983 répartissant les compétences entre les communes,...

C’est dire si un sujet aussi primordial permet toujours de réunir les bonnes volontés lorsque le dialogue et l’écoute sont retenus comme méthode de travail. Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre proposition de loi n’a d’autre objet que d’empêcher, pour l’avenir, que se reproduise une situation aussi intolérable que celle que nous ve...