Interventions en hémicycle d'Yvon Collin

Très bien !

L’ensemble des membres de mon groupe et moi-même avons choisi de déposer ce sous-amendement pour être en cohérence avec les positions que nous défendons depuis le début de la discussion de ce projet de loi, plus précisément depuis sa première lecture. Comme chacun s’en souvient, nos collègues du groupe centriste avaient fait adopter en premièr...

Je conclus, monsieur le président, en disant que nous estimons essentiel pour notre démocratie de faciliter l’expression du pluralisme et des opinions qui fait la richesse de notre République.

Très bien !

La montagne, ça nous gagne !

Le présent amendement implique la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés par la constitution d’une métropole. Sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités, il nous paraît très risqué de permettre la création d’une métropole sur le territoire du département et de la région. En effet, sur certains territoire...

Cet amendement rappelle le principe de libre administration des collectivités locales, qui suppose que les communes et leur groupement restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. Il a pour objet de supprimer le transfert de plein droit à la métropole des compétences visées à l’article 5.

Cet amendement a pour objet de rappeler que le service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, doit demeurer une compétence du conseil général. Cela n’empêche en rien un conventionnement entre le SDIS et les communes, comme le prévoit d’ailleurs déjà le code général des collectivités territoriales, voire entre le SDIS et la métropole....

En vérité, monsieur le président, cette proposition de suppression a déjà été très bien défendue par nos amis du groupe CRC-SPG. La création de la métropole fait de la péréquation le parent pauvre de cette réforme, au risque – ce point a fait l’objet d’un très large débat hier – d’accroître encore les inégalités, déjà criantes, entre les colle...

Si cet amendement était adopté, le transfert de compétences du département vers la métropole ne pourrait se faire sans l’accord préalable de celui-ci. Selon nous, le département doit demeurer le garant d’un équilibre, mais aussi d’une certaine cohérence des politiques publiques locales menées sur l’ensemble du territoire. En effet, le risque e...

On pourrait considérer que cet amendement a, lui aussi, déjà été défendu. Je rappellerai toutefois qu’il s’inscrit dans l’esprit des grandes lois de décentralisation, lequel, à l’évidence, ne souffle guère sur ce projet de loi… Selon nous, il est contre-productif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’amén...

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être excellemment défendu. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression des dispositions qui visent à transférer à la métropole, par voie de convention, des compétences de la région qui sont fondamentales puisqu’elles concernent les lycées et le développement économique. S’agissant des lycées...

Non, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, hier soir, un scrutin public a eu lieu sur la motion présentée par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant au renvoi à la commission du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Ceux des membres du RDSE qui se sont abstenus souhaitaient en fai...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2010 a donné naissance, dans les conditions déplorables que nous connaissons, à la contribution économique territoriale, censée remplacer la taxe professionnelle. Cette nouvelle contribution devait, selon les dires de ses promoteurs, maintenir un lien étroi...

Excellente question !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà plus de deux ans que notre pays, comme l’ensemble des membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, est confronté à une crise financière sans précédent, sans aucun doute la plus grave depuis celle de 1929. C’est tout le système fin...

Cet argument ne repose que sur un point de vue. C’est pourquoi il est choquant de lire dans le rapport que « la commission des finances du Sénat a décidé d’appliquer la règle selon laquelle les questions fiscales doivent être examinées en loi de finances. Par là, elle ne fait qu’anticiper les futures dispositions constitutionnelles qui réserver...

Que je sache, il n’appartient pas à la commission des finances de s’arroger un pouvoir constituant. Par ailleurs, je voudrais vous rendre attentifs non seulement aux grandes questions de principe, mais aussi aux problèmes pratiques, de bon sens, qu’impliquerait à l’avenir l’adoption d’un tel dispositif constitutionnel. À mes yeux, il serait de...

La Constitution nous ôtant déjà la possibilité d’augmenter les charges publiques ou de réduire les recettes publiques, veut-on également restreindre nos marges de manœuvre sur les recettes quand il s’agit de les augmenter ? Les lois de finances, dont l’initiative appartient au pouvoir exécutif, sont généralement rares, même si le gouvernement ...