Amendements d'Abdallah Hassani

Remplacer les mots : , le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs par les mots : ou le président du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la faculté pour soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil économique, social et environnemental d’une demande d’avis sur la mise en œuvre...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « afférentes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’exercice précédent. » ; 2° Les septième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ; 3...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du I de l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – La perte de recettes ré...

Après l'article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’avancée de l’indemnisation d’immeubles situés en zone dunaire dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte ...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1 er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier ...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, ava...

I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le III du présent article et le présent VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11° à 13° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une col...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité pri...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes de Mayot...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1 er février au 30 octobre 2020. II. – Pour compenser la ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‐657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’u...

Mission Relations avec les collectivités territoriales I. – Créer le programme : Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’année 2020, 20 % de la dotation est consacré à des projets en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. – La perte de rec...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant les cinq ans d’expérimentations, un délai supplém...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouver...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code ». II. – À l’art...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 20...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre de...