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Amendement N° 819 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2020 par : Mme Cartron, MM. Vaspart, Patriat, Bargeton, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 quaterdecies
Après l'article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’avancée de l’indemnisation d’immeubles situés en zone dunaire dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière prévue par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et, les cas échéants, les freins législatifs ou règlementaires qui expliquent la non mise en œuvre de cette indemnisation.
Exposé Sommaire :
A l’occasion de l’examen du projet loi de finances pour 2019, le Parlement a adopté un amendement ((N°II-66 au Sénat, N°589 à l’Assemblée nationale) visant à couvrir l'indemnisation d’immeubles situés en zone dunière dont l’usage d’habitation est rendu impossible par le recul du trait de côte et l’érosion côtière ; l’amendement prévoyant 7 millions d’euros à ce titre. Il visait le cas d’immeubles à usage d’habitation dont l’accès est rendu impossible aux habitants mais sans que ceux-ci ne soient indemnisés via une procédure normale d’expropriation. A ce stade, un seul immeuble est concerné, celui du Signal à Soulac-sur-Mer (Gironde).
L’indemnisation des propriétaires, votée par le législateur, n’a toujours pas eu lieu.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la fonction de contrôle ou d’évaluation, consacrée expressément dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 ter vers un article additionnel après l'article 17 quaterdecies).
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