Amendements d'Abdallah Hassani

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf celles relevant du secteur des activités immobilières II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VI de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 1° du VI du présent article, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, la somme des crédits d’impôt calculés au ti...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Après le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au premier alinéa des III et III bis, pour les dépenses engagées du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour le...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales le taux : « 40, 7 % » est remplacé par le taux : « 63, 5 % ». Exposé sommaire : L’étude commandée par le ministère des Outre-mer en 2017 sur les structures des c...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De la taxe sur les tabacs prévue à l’article 268 du code des douanes ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complé...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe rédigé : .... – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII du titre II du livre I er du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Comité chargé des règles d’indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière « Art. L. 128-.......

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?ouverture de) - (minorer l?ouverture de) + (majorer l?ouverture de) - (minorer l?ouverture de) Compétitivité et dura...

Alinéa 3 Remplacer le mot : africain par les mots : des pays éligibles à l’aide publique au développement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à l'ensemble des pays éligibles à l'aide publique au développement le dispositif prévoyant l'octroi de la garantie de l’État à l’Agence française de développement et à sa filiale...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 107, 5 % » ; 2° Le I de l’article L. 2336-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au b du 2, les mots...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - aux deux premières phrases, les mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacés par les mots : « du Département de Mayotte » ; ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est abrogé ; 2° Le I de l’article L. 2336-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au b du 2°, les mots : « de métropole » sont supprimés ; b) Au a du 1°, le taux : « 60 % » est...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Pour les communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la dotation prévue au A est égale à la somme de la différence, si elle est positive, entre le produit annuel moyen perçu entre 2017 et 2019 et le produit perçu en 2020 de chacune des recettes...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul du produit moyen perçu par la collectivité territoriale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes prévues au II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet arti...