Amendements d'Abdallah Hassani

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 so...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les communes de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. II. – Après l’alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi réd...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’avant dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, à Mayotte, les ressources disponibles du fonds régional pour le dével...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du II de l'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont inséré...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° Au dixième alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au quatrième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2020 et 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte ; ». Exposé somma...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article 156 et du I du présent article, à compter du 1 er janvier ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la première phrase du e du 2 : a) Les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » ; b) Le m...

I – Alinéa 12 Rétablir le C dans la rédaction suivante : « C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du serv...

Alinéa 4 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé : « 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’uti...

Rédiger l'Alinéa 15 ainsi : « Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouve...

Après les mots : « emprunts à impact social » ; Insérer la phrase suivante : « Le rapport comporte un diagnostic visant à caractériser leur adéquation avec les besoins de financements des acteurs sociaux et le cas échéant, les voies adaptées afin de les généraliser . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport...

Alinéa 10 Remplacer le mot : triple par le mot : double Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prioriser le bénéfice de ce dispositif aux personnels et étudiants des secteurs sanitaire et médico-social percevant une rémunération n’excédant le double du SMIC. En effet, il est nécessaire d’amplifier la mesure à celles et ceux qui, e...

Alinéa 3 Remplacer le mot : correspondante par les mots : correspondant à cette fraction ou celle correspondant aux jours de repos monétisés Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 1 visant à réintroduire la faculté donnée au salarié d'effectuer un don de jour de repos.

Alinéa 2 Remplacer les mots : ce cas par les mots : le cas de la renonciation du salarié à la rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 1 visant à réintroduire la faculté donnée au salarié d'effectuer un don de jour de repos.

Alinéa 1 Après le mot : travail insérer les mots : , ou, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, en vue de leur monétisation, Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au 25 septembre 2020 : 1° Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des é...

Après l'article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte m...

Rédiger ainsi cet article : L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Au premier al...